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Lors des auditions qui ont eu lieu en novembre 2024 concernant le prix des médicaments, ma collègue Meyrem Almaci avait interrogé les représentants de pharma.be sur le nombre de patients qu'il est possible de traiter à l'aide des moyens de l'objectif budgétaire partiel des prestations pharmaceutiques, qui sont utilisés pour des traitements sous brevet, et leur avait surtout demandé comment ce chiffre avait évolué ces dernières années. Nous avions en effet appris que ce chiffre est en diminution constante, ce qui n'est guère surprenant vu l'augmentation des prix et le resserrement des niches auxquelles s'adresse l'innovation dans le secteur pharmaceutique. La personne auditionnée avait toutefois été incapable de répondre à ces questions. Pour une gestion budgétaire efficace et une politique responsable en matière de dépenses en assurance soins de santé, il nous paraît pourtant souhaitable de disposer de ces informations. Le compte rendu de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) sur les dépenses en médicaments se trouve, certes, dans le rapport annuel détaillé MORSE, mais les données concernant le nombre de traitements, de patients ou de doses définies journalières (DDJ) ne sont pas ventilées en fonction du statut du brevet. En d'autres termes, nous n'avons aucune idée du nombre de personnes qui bénéficient réellement des dépenses pourtant significatives de l'assurance soins de santé en matière de médicaments sous brevet. Groen ne remet pas en question le fait que des sommes considérables soient consacrées aux médicaments brevetés. De nombreux patients sont en effet encore laissés pour compte, faute de traitement pour les maladies, souvent rares, dont ils sont atteints. C'est ce que l'on appelle les besoins médicaux non satisfaits. Il est en outre nécessaire de continuer à plancher sur des traitements plus efficaces et plus sûrs. Ce type d'innovation est souvent "incrémentale". En d'autres termes, un surcoût relatif pour un groupe cible relativement limité se justifie, a fortiori lorsqu'il s'agit de médicaments orphelins. Il relève toutefois de la responsabilité du Parlement de contrôler que le rapport entre l'innovation et l'accès aux médicaments hors brevet demeure raisonnable et fondé. 1. Pouvez-vous demander aux services de l'INAMI les données relatives au nombre de DDJ ou de traitements sous brevet remboursés à l'aide de l'enveloppe des prestations pharmaceutiques pour les cinq (si possible dix) dernières années? 2. Ce nombre de DDJ ou de traitements peut-il être mis en rapport avec les dépenses en médicaments brevetés pour les mêmes années, afin de pouvoir estimer le coût moyen par traitement sous brevet et son évolution sur cette période? 3. Veuillez fournir une analyse parallèle des médicaments hors brevet. 4. Je souhaiterais obtenir votre évaluation personnelle ainsi qu'une justification de la différence probable entre les deux résultats. 5. J'aimerais connaître votre avis sur la proposition du Comité d'assurance de l'INAMI pour la confection du budget de cette année, visant à opérer une gestion distincte des médicaments coûteux protégés par un brevet au sein de l'objectif budgétaire partiel des spécialités pharmaceutiques.
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L'Institut national d'assurance maladie-invalidité ne sait pas identifier dans ses banques de données les médicaments qui sont sous brevet et ne dispose dès lors pas des informations demandées.