En décembre 2024, j'ai interrogé la secrétaire d'État à l'Égalité des chances de l'époque à propos de l'état d'avancement du centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) pour Hal-Vilvorde (question n° 10 du 11 décembre 2024, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 6). Vous n'êtes pas sans savoir que les victimes de violences sexuelles dans cette région sont encore dirigées vers le centre de Bruxelles, où, selon la loi, l'assistance devrait être fournie dans les deux langues nationales. Dans la pratique, le bilinguisme reste lettre morte. Il en résulte des situations dramatiques. Dans sa réponse à ma question, la secrétaire d'État a indiqué que la loi CPVS était entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et rendait l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) compétent pour la sélection des hôpitaux, tant pour les arrondissements où il y a déjà un CPVS que pour les trois arrondissements où un CPVS doit encore ouvrir ses portes, dont celui de Hal-Vilvorde. Selon le calendrier communiqué par la secrétaire d'État, la sélection des hôpitaux devrait avoir lieu en 2025. L'INAMI financerait les aspects hospitaliers. 1. Pouvez-vous fournir de plus amples informations sur le calendrier de la création du CPVS pour Hal-Vilvorde? Jusqu'à quand les hôpitaux peuvent-ils poser leur candidature pour accueillir ce CPVS? Quand la décision concernant l'hôpital qui accueillera le CPVS tombera-t-elle? Quand la concrétisation effective de ce projet est-elle prévue? 2. Les hôpitaux souhaitant se porter candidats pour accueillir le centre doivent-ils être situés dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde? Ou l'hôpital de Jette, par exemple, peut-il concourir pour créer ce centre, compte tenu de son expertise en la matière et du fait que, pour de nombreux habitants de Hal-Vilvorde, il s'agit d'un hôpital où les Flamands peuvent également s'exprimer dans leur propre langue? 3. Quels hôpitaux sont candidats pour accueillir ce CPVS? 4. Pouvez-vous préciser le budget prévu pour ce CPVS?
B015
1. Les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) ont été intégrés structurellement via la loi du 26 avril 2024 relative aux CPVS. Cette loi prévoit que le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) doit conclure une convention avec l'hôpital souhaitant devenir partenaire dans le CPVS. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Étant donné le court délai dont disposait l'INAMI pour effectuer le transfert de connaissances, ainsi que pour rédiger les conventions et les arrêtés royaux associés, la conclusion de la convention INAMI a été reportée au 1er janvier 2026 par l'arrêté royal du 16 janvier 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024 relative aux CPVS. En 2025, 13 CPVS seront sélectionnés pour conclure une convention avec l'INAMI, avec une date de début au 1er janvier 2026. Les centres seront sélectionnés dans les parquets des procureurs du Roi suivants: Anvers, Brabant Wallon, Bruxelles, Charleroi, Flandre Occidentale, Flandre Orientale, Hal-Vilvorde, Liège, Limbourg, Louvain, Luxembourg, Mons et Namur. Un CPVS sera choisi par parquet mentionné ci-dessus. Les critères et la procédure de sélection des CPVS n'ont pas encore été établis par l'INAMI et seront annoncés au cours de l'année 2025. Selon la planification actuelle, l'appel à candidatures sera lancé en août 2025, afin que la sélection des 13 CPVS puisse avoir lieu à l'automne 2025. Les CPVS sélectionnés recevront un financement de l'INAMI à partir du 1er janvier 2026. 2. et 3. Il est impossible de préciser où se situera le CPVS dans le parquet de Hal-Vilvorde. Tous les hôpitaux répondant aux conditions et situés dans le parquet de Hal-Vilvorde peuvent se porter candidats pour exploiter le CPVS dans ce parquet. Étant donné que l'appel à candidatures n'a pas encore été lancé, je ne peux pas vous dire quels hôpitaux sont candidats pour le parquet de Hal-Vilvorde. 4. En ce qui concerne le budget, la loi sur les CPVS prévoit un transfert de 11,7 millions d'euros provenant du Fonds Blouses Blanches. Il est également prévu que les éventuels coûts découlant de la création de centres supplémentaires soient couverts de manière exogène. À cet effet, un financement supplémentaire de 5,8 millions d'euros est prévu pour le financement de trois CPVS supplémentaires. De plus, un budget d'environ 8,9 millions d'euros par an provenant de l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH) sera transféré à l'INAMI. Il s'agit d'une dotation de moyens que l'IEFH utilise actuellement pour financer la structure CPVS dans les hôpitaux. À ce jour, et selon les calculs et l'état actuel des choses, un budget de 26,4 millions d'euros par an est prévu.