B015
1. Pour combien de titulaires en incapacité de travail a-t-il été constaté qu'ils exerçaient une activité non autorisée durant leur période d'incapacité de travail? Pourriez-vous fournir les chiffres pour ces cinq dernières années, ventilés par année: - selon la nature du constatateur (la mutuelle par opposition au service d'inspection); - selon la région dans laquelle la personne en incapacité de travail est domiciliée? 2. Combien de ces constats d'activités non autorisées ont donné lieu à une sanction administrative infligée par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)? Pourriez-vous fournir la même ventilation régionale? 3. Combien de dossiers ont été transmis en vue de poursuites pénales, et ce pour chaque région? 4. Ces titulaires en incapacité de travail ayant exercé une activité non autorisée font-ils l'objet d'un suivi? Combien de ces personnes ont travaillé légalement après le constat effectué par la mutuelle ou le service d'inspection?
B016
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).