En mars 2023, le gouvernement fédéral a conclu avec la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) un accord sur le déploiement d'un réseau de nouveaux distributeurs de billets "sans marque". À cette fin a été créée la SA Batopin, à laquelle participent les quatre plus grandes banques belges (KBC, Belfius, BNP Paribas Fortis et ING). Cet accord prévoit l'installation d'un distributeur dans chaque commune. Il faut en outre garantir que chaque citoyen résidant dans un territoire urbain dispose d'un distributeur dans un rayon de 2 km et que les habitants des zones rurales puissent trouver un appareil dans un rayon de 5 km. Pour atteindre cet objectif, 207 emplacements devaient être équipés d'un point CASH d'ici à la fin 2025. Les emplacements des distributeurs de billets complémentaires ont été approuvés par la Banque nationale de Belgique (BNB) sur la base des critères objectifs fixés dans l'accord conclu entre le gouvernement fédéral et Febelfin. En ce qui concerne les sections de Ninove, des distributeurs de billets seraient installés à Denderwindeke et à Aspelare, ce qui a été également communiqué dans les médias (voir, entre autres, Het Laatste Nieuws, 13 mars 2024). Le point CASH de Denderwindeke est entré en service entre-temps. Cependant, l'emplacement prévu pour un point CASH dans le centre du village d'Aspelare a été remplacé discrètement par un emplacement dans une autre section de Ninove, à savoir la gare d'Appelterre. Les deux emplacements sont distants de 4,7 km. Une procédure de permis d'environnement pour l'installation d'un point CASH à Appelterre a été interrompue par un recours administratif, mais Batopin a annoncé qu'elle soumettrait une nouvelle demande de permis. 1. Pourquoi l'emplacement d'Aspelare a-t-il été remplacé par celui d'Appelterre pour accueillir un distributeur de billets supplémentaire de Batopin? 2. Quand ce changement a-t-il eu lieu? 3. Est-il exact que la précédente administration de Ninove avait indiqué à Batopin qu'un point CASH supplémentaire devait être installé à Appelterre et non à Aspelare? Dans la négative, la précédente administration communale de Ninove a-t-elle protesté à quelque moment que ce soit contre le remplacement d'Aspelare par Appelterre ou a-t-elle à tout le moins indiqué qu'un distributeur devait être installé à Aspelare, conformément à l'accord initial conclu entre Batopin et la BNB? 4. Le remplacement d'Aspelare par Appelterre pour accueillir un distributeur de billets de banque a-t-il été présenté à la BNB, et cette dernière l'a-t-elle approuvé? Dans la négative, sommerez-vous Batopin d'installer un point CASH à Aspelare plutôt qu'à Appelterre? Dans l'affirmative, comment Batopin peut-elle garantir que chaque citoyen habitant en zone rurale ait accès à un distributeur de billets dans un rayon de 5 km maximum, lorsque l'emplacement d'un point CASH est déplacé de presque 5 km, étant donné que ce rayon de 5 km autour du nouvel emplacement ne correspond évidemment pas au rayon de 5 km autour de l'emplacement retenu à l'origine? Le réseau de distributeurs de billets exploité par Batopin ne risque-t-il pas ainsi de comporter des zones non couvertes? 5. Est-il envisageable d'installer un point CASH à la fois à Appelterre et à Aspelare? Êtes-vous disposé à adresser une demande à Batopin en ce sens?
B015
1. Selon les informations communiquées par Batopin, le plan initial prévoyait un point CASH dans le centre de Ninove et à Denderwindeke. Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole du 31 mars 2023 conclu entre le gouvernement fédéral et le secteur bancaire, la Banque nationale de Belgique a formulé des suggestions à l'égard des opérateurs de DAB qui ont signé le protocole. Pour la région de Ninove, une proposition avait été faite par rapport au centre d'Appelterre. Durant les recherches d'emplacement, la piste de l'installation d'un point CASH à Aspelare avait aussi été étudiée, notamment sur proposition de la ville de Ninove. Au total, neuf emplacements, tous situés dans le centre des deux villages, ont été examinés. Finalement, un emplacement à la gare d'Appelterre s'est avéré être disponible dans le cadre de l'accord-cadre entre Batopin et la SNCB. Il a été décidé sur cette base, en août 2024, d'exploiter cet emplacement. 2. Batopin indique avoir communiqué à la ville de Ninove en août 2024 qu'un point CASH serait installé à la gare d'Appelterre. 3. Cette question est manifestement liée à une discussion politique entre l'actuel et l'ancien conseil municipal de la ville de Ninove. Il n'appartient pas au gouvernement fédéral de s'immiscer dans celles-ci. 4. Le protocole conclu le 31 mars 2023 entre le gouvernement fédéral et le secteur bancaire est mis en oeuvre sous la surveillance de la Banque nationale de Belgique. Dans ce cadre, les propositions d'emplacement sont établies en conformité de l'engagement souscrit de maintenir l'accessibilité des points CASH en regard de la situation de fin de 2021. 5. Batopin signale avoir déposé à nouveau une demande de permis pour l'emplacement d'Appelterre, à la suite d'un refus antérieur. Dans le même temps, Batopin indique être ouvert à des alternatives proposées par la ville de Ninove, entre autres à Aspelare. Si la ville donne sa préférence à Aspelare par rapport à Appelterre, Batopin est prêt à le prendre en considération.