À partir du 9 octobre 2025, les établissements bancaires devront vérifier que le nom indiqué sur un virement instantané correspond bien au numéro de compte lié. Vous ne pourrez donc plus effectuer de virement sur le compte de "Maman", de l'"École" ou encore de l'"Eau". C'est l'IBAN-Name Check. Cette vérification représente une grande avancée en matière de lutte contre les fraudes, et notamment les fraudes à l'investissement ou à la facture - quand un hacker arrive à remplacer, sur la facture que vous recevez, le numéro de compte de l'entreprise par son numéro de compte à lui ou encore dans les cas où vous avez un prétendu employé de la banque qui vous téléphone en disant avoir repéré des opérations suspectes sur votre compte. Il indique alors avoir ouvert un autre compte à votre nom et vous demande d'y verser votre argent. Mais en réalité, ce compte est ouvert au nom du fraudeur. Dans les faits, le virement ne sera pas bloqué complètement si le nom et l'IBAN ne coïncident pas. La banque émettra un avertissement. Libre au consommateur de malgré tout procéder au paiement. L'IBAN-Name Check est un outil précieux, mais la prudence restera néanmoins de mise: il ne concernera que l'Union européenne. Dans certains cas, les fraudeurs indiqueront un compte hors Europe et là, la vérification ne se fera pas. Aux Pays-Bas, les banques se sont déjà mises au diapason. La Belgique travaille en vue de l'échéance du 9 octobre 2025. 1. Par quels voies et moyens la Belgique s'est-elle assurée que l'entrée en vigueur de l'IBAN-Name Check le 9 octobre 2025 se passera dans les meilleures conditions? 2. Dans quelle mesure l'expertise de SurePay, recommandée aux banques belges comme fournisseur pour faciliter le contrôle du nom de l'IBAN, vous a-t-elle été utile jusqu'ici? 3. Selon les estimations à votre disposition, quelle proportion des montants fraudés sera empêchée au niveau européen par cette vérification supplémentaire?
B015
1. L'IBAN-Name Check (ou vérification du nom du bénéficiaire) est une mesure de prévention de la fraude introduite dans le Règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros (Règlement IPR). Les banques situées en Belgique ont jusqu'au 9 octobre 2025 pour mettre en oeuvre un IBAN-Name Check pour tous les virements instantanés ou non instantanés. Un projet de loi est actuellement en cours de rédaction, visant à introduire dans le Code de droit économique les sanctions aux manquements aux dispositions du Règlement IPR. Conformément au projet de loi et par analogie aux sanctions prévues pour les dispositions du Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (Règlement SEPA) et de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (PSD2), les banques qui ne se conforment pas à l'obligation de mettre en place un IBAN-Name Check s'exposent à une sanction de niveau 5, à savoir une amende pénale allant d'un montant minimum de 250 euros (indexé: 2.000 euros) à un montant maximum de 100.000 euros (indexé: 800.000 euros) ou de 6 % du chiffre d'affaires annuel total. La Fédération belge du secteur financier, Febelfin, indique que les banques mettent tout en oeuvre pour être prêtes à temps. Aujourd'hui, le projet est en bonne voie et le secteur compte sur une transition en douceur le 9 octobre 2025. Febelfin et les banques lanceront une campagne de communication pour informer les consommateurs et les entreprises de ce que cela implique exactement et de ce qu'ils peuvent faire pour contribuer à une introduction harmonieuse. Dans tous les cas, mon administration surveille la bonne application du Règlement IPR par les banques belges. 2. SurePay est une société qui développe des technologies visant à réduire la fraude et les erreurs dans les transactions. Depuis 2017, SurePay fournit l'IBAN-Name Check à toutes les grandes banques néerlandaises. Dans la mesure où SurePay est une partie qui a déjà beaucoup d'expérience avec de tels services, les banques belges peuvent s'appuyer sur son expertise. 3. La vérification du nom du bénéficiaire est un nouvel outil qui permet aux clients de se prémunir contre la fraude. Le client contrôle lui-même le virement et décide de l'initier ou non en fonction du résultat de la vérification. Si le système détecte une erreur de correspondance entre le nom du bénéficiaire introduit dans l'ordre de paiement et le nom du titulaire du numéro IBAN, le client peut stopper la transaction et procéder à une vérification des données renseignées dans l'ordre de paiement. Il est donc important que les consommateurs fassent preuve d'attention au moment d'autoriser la transaction si une notification de non-correspondance lui est faite. Pour le moment, Febelfin n'est pas en mesure de fournir des chiffres fiables quant à l'efficacité de la mesure.Toutefois, les résultats des initiatives néerlandaises étaient positifs. Ce système permet de prévenir un certain nombre de fraudes basées sur l'usurpation de l'identité du bénéficiaire mais également de détecter des erreurs commises par le client lors de l'initiation d'un ordre de paiement.