Plusieurs consommateurs m'ont contacté pour me faire part de difficultés rencontrées après avoir commandé du mazout via le comparateur de prix carbu.com. En effet, l'entreprise qui fournissait le mazout refusait d'appliquer le prix affiché sur le site prétextant une erreur dans l'affichage. Évidemment, ce prix était revu à la hausse. 1. Dans ce contexte, pouvez-vous préciser quelles sont les obligations légales des fournisseurs en matière d'affichage des prix sur des plateformes tierces telles que carbu.com? 2. Plus spécifiquement, quelle est la valeur juridique du prix affiché sur ces comparateurs et dans quelle mesure un fournisseur peut-il refuser de facturer au prix affiché, notamment en cas d'erreur supposée? 3. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour protéger les consommateurs contre les litiges liés à ces pratiques et garantir la transparence et la fiabilité des comparateurs de prix en ligne?
B015
1. Dans le cadre des plateformes comparatives telles que carbu.com, ce ne sont généralement pas les fournisseurs eux-mêmes qui affichent les prix, mais bien la plateforme en question. Il convient de distinguer deux situations: a) les comparateurs de prix sans possibilité d'achat direct; b) ceux qui permettent de passer commande directement via la plateforme. a) Lorsque le site se limite à comparer des prix sans permettre la conclusion d'un contrat, les tarifs affichés ont une valeur purement indicative Les modalités de transmission des prix entre les fournisseurs et la plateforme dépendent des accords contractuels entre ces parties. Néanmoins, le fournisseur reste responsable de l'exactitude des prix communiqués. Tant la plateforme que le fournisseur sont, en toute hypothèse, tenus de respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales telles que prévues par le Livre VI du Code de droit économique. Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse lorsqu'elle contient des informations fausses ou lorsqu'elle est présentée d'une manière susceptible d'induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne le prix ou son mode de calcul. De telles pratiques sont interdites dès lors qu'elles sont de nature à altérer de manière significative le comportement économique du consommateur. b) Lorsque le consommateur a la possibilité de passer commande, les articles VI.3 à VI.6 du Code de droit économique s'appliquent: le prix doit être indiqué par écrit, de manière lisible, apparente et non équivoque. Par ailleurs, dans le cadre d'une vente à distance, l'article VI.45 du Code de droit économique impose aux entreprises de fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, une série d'informations précontractuelles, dont notamment le prix total ou, lorsque celui-ci ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, son mode de calcul, ainsi que les éventuels frais supplémentaires tels que les coûts de transport et de livraison. 2. Pour les plateformes qui ne permettent pas de conclure un contrat, les prix n'ont pas valeur d'offre contraignante. Il est donc recommandé que cette mention soit clairement visible sur le site. En revanche, lorsque la plateforme permet au consommateur de passer directement commande - soit via le site lui-même, soit par un lien redirigeant vers le site du fournisseur - le prix affiché devient un élément essentiel de l'offre contractuelle. Dès lors que la commande est validée, un contrat de vente est formé et le prix convenu devient juridiquement contraignant pour les parties. Toutefois, une exception est admise en cas d'erreur manifeste dans l'affichage du prix. Cette erreur doit être évidente au point que le consommateur, raisonnablement attentif, aurait dû comprendre qu'il s'agissait d'une erreur. À défaut, l'entreprise ne peut s'en prévaloir pour revoir unilatéralement le prix convenu. Il convient également de rappeler que dans les cas où la plateforme agit en tant qu'intermédiaire, elle a l'obligation de le préciser de manière claire et de mentionner explicitement l'identité du fournisseur avec lequel le contrat de vente sera conclu. Un manquement à ces obligations peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse, au sens des articles VI.97 et suivants du Code de droit économique. Enfin, en matière de vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique. Sauf exceptions prévues par la loi, il peut donc librement revenir sur sa commande durant ce délai, sans devoir en justifier les raisons. 3. Le SPF Économie veille à ce que les règles relatives à l'affichage des prix et aux pratiques de marché soient respectées. L'Inspection économique procèdenotamment à des contrôles réguliers, tant de manière aléatoire qu'à la suite de signalements, afin de détecter d'éventuelles irrégularités. Par ailleurs, pour renforcer l'information des consommateurs, la plateforme ConsumerConnect, développée par le SPF Économie, met à leur disposition des contenus pratiques et accessibles relatifs à leurs droits et obligations. Ce portail couvre un large éventail de thématiques, dont les achats en ligne, et oriente les utilisateurs vers les démarches à entreprendre en cas de problème.