B015
Depuis 2017, les comptables sont soumis à l'obligation déontologique de conclure une lettre de mission avec leur client. Les modalités de la lettre de mission ont notamment été précisées dans l'arrêté royal du 9 décembre 2019. Une lettre de mission bien rédigée permet de mieux informer les clients de leurs droits et de leurs obligations. Dans la pratique, il s'avère que plusieurs problèmes se posent au niveau du respect de la législation relative aux lettres de mission. L'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ITAA) appelle donc régulièrement ses membres à respecter la législation en la matière. Le contrôle de la conformité des lettres de mission avec la législation constitue d'ailleurs l'une de ses compétences. 1. a) Combien de contrôles inopinés d'experts-comptables ont-ils été effectués en 2022 et 2023? Et combien de contrôles annoncés ont-ils eu lieu pendant la même période? b) Combien de constats ont été dressés par rapport à la conformité des lettres de mission contrôlées avec la législation? c) Le cas échéant, les infractions ont-elles été assorties de conséquences? Lesquelles? 2. Que pensez-vous de ces chiffres? Des initiatives supplémentaires sont-elles selon vous nécessaires pour garantir le respect de la législation relative aux lettres de mission?
B027
1. a) La loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal prévoit que le professionnel établit, en concertation avec son client, une lettre de mission qui décrit d'une manière équilibrée les droits et obligations respectives du client et du professionnel. L'arrêté royal du 9 décembre 2019 fixant un règlement relatif à la revue qualité des membres externes de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et fixant les modalités d'utilisation de la lettre de mission énumère les éléments requis que doit contenir la lettre de mission. L'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ITAA), qui a pour mission de contrôler l'exercice de la profession par ses membres, vérifie régulièrement si l'obligation relative à la lettre de mission est respectée. Cela se fait dans le cadre d'une revue qualité se rapportant à tous les membres d'ITAA. L'arrêté royal du 9 décembre 2019 précité précise que la revue qualité est annoncée à l'avance au cabinet du professionnel. Les contrôles ne se font pas de manière inopinée. En 2022, il y a eu un total de 665 revues qualité, dont 443 étaient des contrôles périodiques et 222 étaient des revues complémentaires. En 2023, il y a eu un total de 706 revues qualité, dont 373 étaient des contrôles périodiques et 333 étaient des revues complémentaires. En 2024, il y a eu 549 revues qualité dont 331 de revues périodiques et 216 revues complémentaires. Lors du contrôle périodique, il est vérifié si la procédure relative à la lettre de mission est respectée. Si ce n'est pas le cas, ce point-là sera réévalué lors de la revue complémentaire. b) En 2022, lors du contrôle périodique, un manquement a été constaté chez 35 professionnels lors de l'évaluation effectuée par le Conseil d'ITAA, et ce dans un ou plusieurs dossiers. Lors de la revue complémentaire, un manquement a été constaté lors de l'évaluation effectuée par le Conseil chez quatre professionnels, dans un ou plusieurs dossiers, mais ces manquements ont été corrigés lors d'une revue complémentaire ultérieure. En 2023, lors du contrôle périodique, un manquement a été constaté chez 19 professionnels lors de l'évaluation effectuée par le Conseil, et ce dans un ou plusieurs dossiers. Lors de la revue complémentaire, un manquement a été constaté chez cinq professionnels, dans un ou plusieurs dossiers, lors de l'évaluation effectuée par le Conseil. Un professionnel qui n'était toujours pas en règle après la revue complémentaire a été renvoyé par le Conseil devant l'assesseur juridique. Les autres professionnels s'étaient mis en règle pour la revue complémentaire suivante. En 2024, lors du contrôle périodique, un manquement a été constaté chez 117 professionnels lors de l'évaluation effectuée par le Conseil, et ce dans un ou plusieurs dossiers. Ce chiffre concerne le nombre d'évaluations non positives en 2024 (en raison d'une ou plusieurs insuffisances). Il ne s'agit donc pas du nombre d'insuffisances. Concernant ces évaluations non positives, le nombre d'insuffisances relatives au "non-respect de la lettre de mission" est le suivant: a) Pour les cabinets (absence de procédure d'établissement d'une lettre de mission) i. Contrôle périodique: 5 ii. Contrôle de suivi: 0 b) Pour le professionnel individuel (absence de lettre de mission conforme dans le dossier client) i. Contrôle périodique: 13 ii. Contrôle de suivi: 0 c) Si un manquement relatif à la lettre de mission est identifié, celui-ci sera dans un premier temps examiné lors d'une revue complémentaire chez le professionnel, chez qui un contrôle sera effectué dans des dossiers autres que ceux sélectionnés lors du contrôle initial afin de déterminer si le manquement a été ou non globalement corrigé. Lors d'une revue complémentaire, il est dans la plupart des cas constaté que le professionnel est en règle. S'il subsiste toutefois un manquement relatif à la lettre de mission, le Conseil décidera d'un renvoi du professionnel devant l'assesseur juridique, lequel statuera en toute indépendance sur le renvoi ou non du professionnel devant la Commission de discipline. En cas de plainte contre un professionnel, le respect de la règlementation en matière de lettre de mission sera également contrôlé. En 2022, la commission de discipline a infligé un total de 6 sanctions disciplinaires liées à la lettre de mission et 1 sanction disciplinaire a été infligée par la commission d'appel. En 2023, il s'agissait respectivement de 5 et 2 sanctions disciplinaires. En 2024, il y a eu 8 dossiers dans lesquels les commissions ont retenu une infraction concernant le non-respect de la lettre de mission. Celles-ci ont donné lieu à 11 sanctions disciplinaires, car dans certains dossiers plusieurs membres étaient impliqués et chacun d'eux a fait l'objet d'une sanction disciplinaire distincte pour l'infraction. 2. Les revues qualité menées par l'ITAA sensibilisent les professionnels quant à l'importance de la lettre de mission, tant pour leurs clients que pour eux-mêmes. Compte tenu du nombre relativement faible d'infraction constatées je n'envisage pour le moment pas d'initiative supplémentaire.