Les agriculteurs qui transportent du fumier sont tenus de demander pour chaque transport la délivrance d'un certificat sanitaire à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Un montant d'environ 40 euros est réclamé pour chacun de ces certificats. Pour une entreprise agricole moyenne qui effectue une cinquantaine de transports en l'espace de deux à trois semaines depuis une même fosse à lisier, les coûts peuvent atteindre un montant considérable. Ces formalités entraînent une charge financière importante pour les agriculteurs et ne vont pas nécessairement de pair avec une garantie supérieure en termes de santé publique, sachant qu'il s'agit à chaque fois de la même source de fumier. 1. Estimez-vous qu'il soit nécessaire de délivrer un certificat sanitaire distinct et d'en facturer le coût pour chaque transport distinct, même lorsque ces transports se succèdent rapidement et sont effectués à partir de la même fosse à lisier? 2. L'AFSCA est-elle disposée à étudier la mise en place d'un système de documents collectifs ou de certificats groupés dans lequel plusieurs transports effectués durant une période limitée pourraient faire l'objet d'un seul certificat? 3. Êtes-vous disposé à réévaluer le régime existant eu égard aux charges administratives et financières pour les agriculteurs, tout en maintenant les garanties nécessaires pour la santé publique?
B015
1. Les échanges de lisier non transformé d'espèces autres que la volaille ou les équidés entre les États membres doivent satisfaire à certaines conditions, spécifiés dans la section 1 de l'annexe XI du Règlement 142/2011 et faire l'objet d'une décision favorable de l'État membre de destination conformément à l'article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) N° 1069/2009. Les conditions comprennent la délivrance d'une attestation sanitaire pour le lisier provenant d'une zone exempte de restrictions au titre d'une maladie transmissible grave. Le modèle de l'attestation qui doit accompagner le document commercial est repris dans l'annexe XI du Règlement 142/2011. L'attestation sanitaire est un certificat officiel. L'ensemble des éléments à indiquer dans l'attestation sanitaire (identification du moyen de transport, date de départ, etc.) font que celle-ci doit être délivrée lors de chaque transport individuel. 2. Il n'est techniquement pas possible de remplir une attestation sanitaire pour plusieurs transports. La façon dont le modèle d'attestation sanitaire a été établi par le législateur permet uniquement de disposer d'une attestation sanitaire par transport individuel. De plus, la règlementation européenne stipule qu'il doit y avoir un lien clair entre un certificat officiel et un envoi (transport). Les certificats officiels permettent de vérifier facilement les liens entre l'attestation sanitaire, l'autorité émettrice et l'envoi, le lot ou les animaux ou marchandises individuels auxquels ils se rapportent. 3. Il s'agit d'une exigence résultant de la réglementation européenne. Un changement n'est pas à l'ordre du jour. Conformément à la législation européenne en vigueur, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) délivre une attestation sanitaire pour chaque envoi (transport) intracommunautaire de lisier non transformé quittant une exploitation/élevage belge provenant d'une zone exempte de restrictions au titre d'une maladie transmissible grave. L'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions fixe le montant pour la délivrance des certificats officiels sur base du coût du travail horaire. Le statut sanitaire d'une exploitation/zone peut changer rapidement. Le système d'attestation sanitaire mis en place par le législateur assure les garanties nécessaires à la santé publique.