B015
L'accord de gouvernement fédéral prévoit un certain nombre de réformes du marché de l'emploi. La limitation de l'assurance chômage dans le temps constitue l'un des fers de lance de cet accord. Ces réformes, certes nécessaires, ont toutefois des conséquences pour les entités fédérées, qui sont compétentes en matière de politique d'activation et de placement, en matière de politique des groupes cibles ainsi qu'en matière d'économie sociale. Ces entités fédérées, en l'occurrence la Flandre, ont par ailleurs un certain nombre de désidératas à adresser au gouvernement fédéral, afin de pouvoir intensifier leurs politiques d'activation. Dans ce cadre, vous avez eu un premier contact avec votre homologue flamande Zuhal Demir le 26 mars 2025 pour accorder vos violons. 1. En ce qui concerne l'incidence de l'accord de gouvernement fédéral sur la politique flamande en matière de marché de l'emploi et d'activation, quels points précis figuraient à l'ordre du jour de cette prise de contact? 2. Quels souhaits et requêtes la ministre flamande a-t-elle soumis en vue: a) d'une réglementation du chômage adaptée à la Flandre: définition d'un emploi convenable, disponibilité et dispense de disponibilité des demandeurs d'emploi, etc. b) de la réintégration des malades de longue durée? 3. Souscrivez-vous à ces exigences? 4. La priorité sera-t-elle accordée à l'amélioration de l'échange de données entre les échelons fédéral et flamand, par exemple entre l'Office National de l'Emploi (ONEM) et l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB)? Quels accords ont été conclus à cet égard? 5. En matière d'économie sociale, l'accord de gouvernement fédéral prévoit une trajectoire de croissance, qui semble absente de votre exposé d'orientation politique. Comment résoudrez-vous ce problème spécifique? 6. Quel calendrier et quelle trajectoire de suivi ont été décidés pour l'intégration de la politique flamande en matière de marché de l'emploi et d'activation, dans les dispositions de l'accord de gouvernement fédéral qui ont une incidence sur cette politique? 7. A-t-on convenu de la manière dont l'ONEM et le VBAD listeront l'ensemble des problèmes et des conséquences pratiques de la limitation dans le temps des allocations de chômage pour l'activation des demandeurs d'emploi flamands?
B023
Je vous remercie pour vos questions pertinentes. La réforme de l'assurance chômage fait partie intégrante de l'accord de gouvernement fédéral et nécessite une étroite collaboration avec les entités fédérées. Le 26 mars, j'ai eu un entretien constructif avec ma collègue flamande madame Zuhal Demir. Le cadre de cette collaboration est clairement inscrit dans l'accord de gouvernement: "Le gouvernement fédéral opte pour une coopération interfédérale [...] et prévoit une réglementation en matière de chômage qui peut être modélisée dans un cadre normatif fédéral clair en fonction des différents marchés du travail régionaux." 1. Nous avons discuté des conséquences de la limitation des allocations de chômage dans le temps, des souhaits de la Flandre en matière d'emploi convenable, d'exemption pour formation et de réintégration des malades de longue durée. 2. a) La Flandre veut définir elle-même les paramètres d'un "emploi convenable", et souhaite également une plus grande flexibilité en matière de disponibilité et d'exemptions pour les demandeurs d'emploi. b) La Flandre demande des échanges de données avec l'Office National de l'Emploi (ONEM) et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ainsi qu'une réintégration proactive par le biais du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), y compris pour les personnes qui n'ont pas encore été déclarées officiellement inaptes au travail. 3. Je soutiens ces demandes dans le cadre fédéral. Comme indiqué dans l'accord de gouvernement: " etc. une approche sur mesure au niveau régional de sorte que les services et le suivi par le service régional de contrôle puissent mieux refléter l'approche d'activation qui prévaut dans les entités fédérées." 4. Nous travaillons sur un projet prioritaire d'échange de données dont l'objectif est de mettre en place une liaison automatisée d'ici 2025. Cette démarche permettra au VDAB de lancer plus rapidement des trajets appropriés. 5. Bien que ma note de politique ne mentionne pas ce thème séparément, le volet "réforme chômage" de l'accord de gouvernement offre la possibilité de soutenir indirectement l'économie sociale par le biais de projets proposés par le CPAS et le VDAB. 6. La réussite de la réforme du chômage repose sur une concertation étroite entre le niveau fédéral, compétent pour la réglementation et le financement des allocations, et les entités fédérées, responsables de l'accompagnement et de la formation des demandeurs d'emploi. Conscient de cet impératif, le ministre fédéral de l'Emploi a pris l'initiative d'organiser, en amont et tout au long du processus, plusieurs Concertations Interministérielles (CIM), tant formelles qu'informelles les 15 mai, 16 juin, 1er juillet et 15 juillet 2025. Ces contacts ont été complétés par des moments de concertation bilatérale. Ces échanges ont permis de partager les objectifs, d'anticiper les impacts régionaux et de rechercher une cohérence maximale entre les mesures d'activation fédérales et les politiques régionales de mise à l'emploi, garantissant ainsi une réforme à la fois efficace et équilibrée. Il a été convenu que de nouvelles concertations de ce type auront également lieu dans les semaines et mois à venir. Celles-ci viseront à traduire sur le terrain les réformes fédérales en accords opérationnels avec la Flandre. 7. L'analyse des conséquences pratiques pour l'activation flamande fait partie intégrante de ces réunions de concertation.