Il est fait mention, dans la presse française, d'un accord entre la Fédération des Pompes Funèbres (FPF) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour mettre en place une redevance sur les morceaux de musique diffusés lors des obsèques. Comme pour les églises ou encore les commerces, les pompes funèbres belges pourraient suivre la même voie. Contacté par un quotidien francophone, le président de Funewal (Fédération Wallonne du Funéraire) et le trésorier de Funébra (Fédération Royale du Secteur Funéraire Belge) confirment être "en pourparlers avec la plateforme Unisono, et que les montants varieraient en fonction de la superficie des pompes funèbres". Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de demander une licence pour l'utilisation de musique auprès de la plateforme unique Unisono. Avec cette licence et un paiement, tout utilisateur de musique à des fins publiques est ainsi couvert pour les droits d'auteur et les droits voisins. 1. Êtes-vous informé de l'existence de pourparlers au sujet de la mise en place d'une telle redevance en Belgique? 2. Quelle formule retient en priorité l'attention du SPF Économie?
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1. Unisono est la plateforme unique mise en place conjointement par la Sabam, PlayRight et la SIMIM. Elle permet aux utilisateurs de musique de régler en une seule fois à la fois les droits d'auteur et la rémunération équitable, en obtenant une licence unique pour l'utilisation d'oeuvres musicales. En Belgique, la Sabam représente les auteurs, les compositeurs et les éditeurs. Ils ont droit à une rémunération lorsque leurs oeuvres sont utilisées publiquement (droits d'auteur). La rémunération équitable est la rémunération versées aux titulaires de droits voisins (artistes-interprètes ou exécutants et producteurs) lorsque leurs prestations sont exécutées publiquement ou lorsque leurs prestations font l'objet d'une radiodiffusion. PlayRight représente les musiciens et chanteurs, que l'on appelle les artistes "interprètes ou exécutants". Enfin, la SIMIM représente les producteurs de musique, c'est-à-dire les personnes ou les entreprises qui financent l'enregistrement musical original. En Belgique, cette rémunération équitable est soumise à une gestion collective obligatoire, celle-ci étant donc perçue par Playright et la SIMIM. La rémunération équitable est réglée par un arrêté royal du 17 décembre 2017. Concrètement, cela signifie que lors d'obsèques, les entreprises funéraires doivent systématiquement avoir l'autorisation des compositeurs et des auteurs pour diffuser de la musique, mais ils doivent également payer une rémunération équitable aux titulaires de droits voisins. Cela peut se faire via une seule licence sur la plateforme Unisono. En fonction du choix des utilisateurs, un accord-cadre, comme en France, peut également être conclu par une organisation faîtière (p. ex. Funewal et Funebra) avec Unisono. Pour le volet de la rémunération équitable, les montants ne peuvent pas différer de ceux fixés dans l'arrêté royal du 17 décembre 2017. Pour le volet des droits d'auteur, la liberté contractuelle s'applique et l'accord-cadre peut déterminer un tarif négocié avec la Sabam et basé sur des critères objectifs, qui s'appliquera ensuite à toutes les personnes ou entreprises représentées par cette organisation faîtière. Afin d'avoir une situation win-win, il peut également être convenu avec Unisono que la déclaration et/ou le paiement soient effectués de manière centralisée par cette organisation faîtière. 2. Le Service de Contrôle des sociétés de gestion auprès du SPF Économie veille à l'application des règles en matière de sociétés de gestion. Il est notamment chargé de donner un avis préalable (non contraignant) sur les projets de règles de tarification par les sociétés de gestion. Toutefois, il n'intervient pas activement dans les négociations sur les droits d'auteur: son rôle consiste à analyser les règles une fois que la société l'a informé de son projet, négocié en amont avec les acteurs concernés. Pour la rémunération équitable, les critères et le tarif sont fixés dans l'arrêté royal du 17 décembre 2017. Actuellement, aucune demande n'a été faite auprès du SPF Économie ou de mon cabinet pour le modifier sur ce point.