Le volet institutionnel de l'accord de gouvernement prévoit d'inclure des représentants des entités fédérées dans le comité des assurances de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) en tant qu'observateurs. Cette phrase est complétée comme suit: "C'est pourquoi la loi du 6 novembre 2023 a prévu des mécanismes de coordination entre les différentes entités, notamment en introduisant les entités fédérées au sein du Conseil général de l'INAMI". La loi du 6 novembre 2023 prévoit en effet que sept membres de de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Communauté germanophone, ainsi que de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ont accès à cet organe. Or, il s'avère qu'à ce jour, il n'en soit pas encore ainsi en raison de désaccords entre ces entités concernant la répartition de ces sept mandats. 1. Sur quelles bases (critères) a-t-on décidé à l'époque de fixer à sept le nombre de mandats accordés aux entités fédérées au sein de cet organe? 2. Quelles sont les exigences des différents acteurs en ce qui concerne la répartition de ces sept mandats et comment les motivent-ils? Quels sont les points problématiques à cet égard? 3. Le gouvernement fédéral a-t-il pris position à ce sujet et, dans l'affirmative, quelle est sa position à ce sujet? 4. Le gouvernement fédéral jouera-t-il un rôle de médiateur, le cas échéant? 5. Le gouvernement fédéral prendra-t-il, le cas échéant, une initiative législative visant à modifier ce nombre de membres afin de veiller à pouvoir résoudre ce conflit?
B015
1. Je renvoie à cet égard à l'ancien (et actuel) ministre de la Santé publique, qui a mis en oeuvre cette réforme en 2023. 2. La concertation relative à la répartition du nombre de représentants a lieu au niveau des communautés. Le niveau fédéral n'intervient pas dans cette concertation et ne se prononce pas à ce sujet. 3. Le gouvernement fédéral n'a pas encore pris position à ce sujet, précisément parce que cette concertation se situe au niveau des communautés. 4. Le gouvernement fédéral n'assume actuellement aucun rôle de médiation. Jusqu'à présent, les communautés n'ont pas non plus soumis pareille demande de médiation. 5. Une telle initiative n'est pas à l'ordre du jour afin de ne pas entraver la concertation entre les communautés. À ce jour, ces dernières n'ont formulé aucune demande en ce sens.