L'accord avec Engie pour la prolongation des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 entre en vigueur en 2025, mais rien n'est mentionné à ce sujet dans le tableau budgétaire qui fait partie de l'accord de gouvernement et qui a été fourni à La Chambre des représentants. Pourtant, un mécanisme de subvention est prévu avec un prix de l'électricité garanti (strike price) pour la production de Doel 4 et Tihange 3. Le chiffre de 81 euros/MWh était évoqué lors de la précédente législature comme une première estimation préliminaire. Par ailleurs, l'accord entre le gouvernement fédéral et Engie en juin 2023 prévoit qu'Engie rajoute 4,5 milliards d'euros au fonds déjà provisionnés pour les déchets nucléaires afin d'atteindre 15 milliards d'euros, ensuite plus rien ne pourra être réclamé à la multinationale française. Si le coût réel de la gestion des déchets radioactifs augmente ou si les placements faits avec l'argent du fonds rapportent moins, ce sera à l'État, donc aux contribuables belges, de payer la différence. 1. Confirmez-vous la date butoir de novembre 2025 pour la fixation du strike price provisoire? 2. Quand sera fixé le strike price initial et le strike price définitif? Quelle est l'estimation actuelle de ce strike price? Et comment a-t-il été fixé? 3. Comment sera financée cette subvention de la prolongation du nucléaire? Via le budget de l'État fédéral? 4. Quel est l'impact budgétaire estimé de ce mécanisme de subvention pour les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029? Comment allez-vous financer cela? 5. Pouvez-vous confirmer le montant des fonds mis à disposition par Engie pour le traitement des déchets nucléaires? Pourquoi ce montant n'est-il pas inclus dans le tableau budgétaire? Quand ce montant sera-t-il versé à Hedera (le fond destiné à la gestion future des déchets nucléaires)? 6. Quelle est l'estimation totale du coût de traitement des déchets nucléaires? Quel sera le coût de la gestion des déchets nucléaires supplémentaires résultant de la prolongation de Doel 4 en Tihange 3? Pouvez-vous donner une estimation? 7. Comment envisagez-vous qu'Hedera atteigne le coût total du traitement des déchets nucléaires avec les moyens prévus? 8. Comment allez-vous garantir que les moyens dans le fond Hedera ne soient pas utilisés pour combler le déficit budgétaire ou pour d'autres politiques?
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1. En effet, la date de redémarrage du LTO est fixée au 1er novembre 2025. Le initial strike price doit être déterminé par BE-NUC avant la date de redémarrage du LTO de Doel 4 et de Tihange 3. Il devra donc être connu avant le redémarrage de Doel 4 ou de Tihange 3. 2. Le strike price initial doit être déterminé par BE-NUC avant la date de redémarrage du LTO de Doel 4 et de Tihange 3. La date de redémarrage du LTO est fixée au 1er novembre 2025. Le revised strike price implique que le strike price initial sera recalculé au plus tôt après le 31 décembre 2028 (true-up date - date d'ajustement) pour tenir compte du calendrier réel du redémarrage, des arrêts du LTO, des coûts d'exploitation, d'investissement et de financement jusqu'à cette date (sur la base des factures réelles), et des révisions de ces projections de coûts pour le reste de la période de prolongation de dix ans, par le biais d'un accord écrit entre BE-NUC et la RA-couterparty. Le strike price devrait se situer entre 80 et 90 euros par MWh. 3. Il est prévu que le coût de ce projet pour l'État belge soit financé par le budget de l'État belge. Dans ce cadre, cette tâche a également été confiée à BE-WATT pour surveiller et gérer les risques associés en vue de limiter au maximum les risques financiers et les coûts pour l'État. 4. Pour ce point, je me permets de vous renvoyer à la décision relative à l'aide d'État publiée dans son intégralité par la Commission européenne, plus précisément à la section 3.6. 5. Le 14 mars, Hedera a confirmé avoir reçu un paiement correspondant à 10,5 milliards d'euros au 31 décembre 2022, majoré d'un intérêt de 3 % pris en charge par Synatom, déduction faite des factures relatives aux coûts ONDRAF (Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies) qui ont été payés par Engie et Synatom entre le 31 décembre 2022 et la date de versement de cette première tranche. Un autre paiement de Synatom à Hedera de 4,5 milliards d'euros, majoré de 3 % à partir du 31 décembre 2022 jusqu'au moment de son versement effectif, déduction faite, ici aussi, de toutes les factures payées dans l'intervalle à l'ONDRAF pour les coûts ONDRAF inclus, est prévu au moment du redémarrage de Doel 4 et Tihange 3. 6. L'estimation totale du coût de traitement des déchets nucléaires dont la responsabilité financière a été transmise à Hedera est reprise à l'article 15 de la loi du 26 avril 2024 portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire. L'estimation totale du coût s'élève à 9,815 milliards d'euros au 31 décembre 2022. Ces coûts ont été augmentés d'une prime de risque de 5,185 milliards d'euros (date valeur 31 décembre 2022). Ces montants n'incluent pas les coûts de la gestion des déchets nucléaires supplémentaires résultant de la prolongation de Doel 4 en Tihange 3. 7. Hedera a été créée pour générer, sur le long terme, de manière indépendante et prudente, un rendement suffisant grâce à un portefeuille d'actifs diversifiés pour couvrir les coûts futurs de la gestion des déchets radioactifs. Hedera est actuellement en train d'opérationnaliser la stratégie reprise dans sa loi organique. Cette même loi prévoit également un mécanisme de contrôle de dépense et un contrôle prudentiel par la commission des provisions nucléaires, tout cela sous le contrôle du Parlement. De mon côté, je mettrai en oeuvre l'accord de gouvernement qui prévoit de continuer à mettre en oeuvre la politique nationale pour la gestion des déchets hautement radioactifs et de réfléchir à une valorisation du combustible usé qui pourrait avoir un impact positif sur les coûts de gestion à long terme du combustible usé. 8. Il n'y a pas besoin de "garantir" cela car la loi Phoenix interdit d'utiliser les fonds de Hedera pour un autre chose que gérer les obligations nucléaires d'Engie. Au début de mon mandat, j'ai immédiatement décidé de proposer au gouvernement de nommer le comité de direction d'Hedera pour ne pas perdre du temps dans la gestion des moyens transférés à l'État fédéral. De plus, sur le plan budgétaire, en acceptant ce versement de 15 milliards d'euros, l'État a aussi repris une partie des obligations nucléaires d'Engie. Dans les comptes de l'Etat, les actifs financiers d'Hedera et ces obligations sont aujourd'hui en équilibre. En dépensant ces 15 milliards d'euros à autre chose qu'à gérer ces obligations nucléaires, l'État ne fera donc que creuser le déficit budgétaire. Je vous renvoie à mon collègue, le ministre du Budget, pour plus de détails ou pour toute question de nature budgétaire.