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Question et réponse écrite n° : 0038 - Législature : 56


Auteur Roberto D'Amico, PVAPTB (07182)
Département Ministre de l'Énergie
Sous-département Énergie
Titre Le financement du nucléaire.
Date de dépôt16/04/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/05/2025

 
Question

Récemment, dans la presse francophone (Sudinfo, 2 avril 2025), vous avez déclaré qu'"on ne peut pas exclure un partenariat entre le public et le privé" pour assurer les investissements devant permettre d'atteindre les 4 gigawatts d'énergie nucléaire que vous vous êtes fixés comme objectif dans l'accord de gouvernement. Vous évoquez également la possibilité de la construction d'un European Pressurized Reactor (EPR) à l'instar du réacteur nucléaire de Flamanville 3, en Normandie, dont le coût s'est chiffré à 23,7 milliards d'euros et pour lequel les travaux ont eu 12 ans de retard. Malgré vos ambitions et vos déclarations dans la presse, vous n'avez, jusqu'ici, fourni aucun chiffre en termes de financements publics pour la prolongation des capacités existantes ou pour la construction de nouvelles capacités. 1. Selon vous, quel est le coût total pour construire 4 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires? 2. Quel sera le coût budgétaire total de l'Engie Deal? Pouvez-vous nous fournir des estimations budgétaires? 3. Quel serait le coût d'une nouvelle prolongation de 20 ans au lieu de 10 ans des réacteurs nucléaires de Doel 4 et Tihange 3? 4. Comment envisagez-vous de financer la prolongation et la construction de nouvelles capacités nucléaires en cas de partenariat public-privé? Via un système de Cost for difference? Des garanties de prêts? Des subsides publics? Ou via un autre mécanisme? 5. Qui paiera pour la gestion des déchets nucléaires? Recommandez-vous un partenariat public-privé?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B014
Date publication 20/05/2025, 20242025
Réponse

1. Il n'est pas possible de déjà prévoir le coût d'une capacité nucléaire supplémentaire à ce stade. Ce coût est déterminé par toutes sortes de variables liées à un tel projet (choix du réacteur, âge du réacteur, travaux à effectuer pour mettre le réacteur en conformité avec les exigences actuelles de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en matière de sécurité, coûts des matériaux, coûts de financement, disponibilité ou non de l'expertise et des personnes nécessaires, etc.). 2. Mes services sont actuellement occupés à établir un relevé complet des coûts financiers liés au deal Phoenix. Je ne suis pas en mesure de vous communiquer un montant définitif aujourd'hui. Le coût net pour l'État belge consistera, d'une part, en une participation au capital de la joint-venture BE-NUC. Par ailleurs, le coût pour l'État belge dépendra des obligations de paiement découlant du mécanisme de soutien. Ce coût dépend fortement de l'évolution des prix de l'électricité et de la disponibilité des unités LTO (accus lithium-titanium). 3. Une prolongation supplémentaire doit être négociée avec Engie-Electrabel ou un autre exploitant potentiel. Le coût élevé de l'actuel LTO de dix ans s'explique par l'absence d'investissements anticipés de la part de l'exploitant en vue d'une telle prolongation, étant donné que la loi prévoyait une date butoir pour les unités concernées. 4. Une éventuelle prolongation supplémentaire de l'exploitation des centrales existantes doit encore être négociée avec l'exploitant actuel ou avec un autre acteur. Il est donc encore prématuré de parler de financement. En ce qui concerne la construction de nouvelles capacités nucléaires, le principe est le même. D'autres pays européens ont commencé l'exercice avant nous, comme les Pays-Bas et la Pologne. Cela montre qu'une intervention, d'une manière ou d'une autre, du gouvernement n'est pas à exclure. À cette fin, tous les outils possibles que vous énumérez doivent être pris en considération avant de prendre une décision. 5. Les déchets supplémentaires produits par la ou les prolongation(s), y compris par la prolongation actuelle, doivent être payés par les producteurs de ces déchets. Le paiement du CAP à l'État porte sur les déchets déjà connus en quantités bien définies. Si l'on produit plus de déchets, l'on doit également payer davantage dans le cadre du régime actuel.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ENERGETIQUE
Descripteurs EurovocDECHET RADIOACTIF | ENERGIE NUCLEAIRE | POLITIQUE ENERGETIQUE | PRIX DE REVIENT | DUREE DE VIE DU PRODUIT | FINANCEMENT PUBLIC