Vous aviez chargé l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) de fournir, avant le 31 mars 2025, en sa qualité d'institution indépendante, un rapport comparant les exigences de sécurité en Belgique par rapport à celles des pays à la technologie comparable. Avant la prolongation de Doel 4 et de Tihange 3, le gouvernement affaiblissait déjà les normes de sécurité (prétendument non essentielles). En particulier, l'obligation de mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires avant la prolongation d'une centrale nucléaire. Après la prolongation précipitée de Doel 1 et 2, où certains travaux de sécurité n'ont été réalisés qu'après le redémarrage, l'AFCN a décidé que cela ne serait plus autorisé pour les prolongations futures. En 2020, la réglementation (arrêté royal du 30 novembre 2011) a été renforcée en conséquence. Pour la prolongation de Doel 4 et Tihange 3 (Engiedeal), le gouvernement Vivaldi a décidé d'affaiblir à nouveau cette réglementation. Une distinction est faite entre les "exigences nécessaires" pour se conformer pleinement aux exigences renforcées à réaliser avant une éventuelle extension de l'exploitation en 2025, et les "modifications possibles" qui pourraient éventuellement être réalisées après 2025 sans compromettre la sécurité. En cas de nouvelle prolongation du nucléaire comme vous l'envisagez dans votre accord de gouvernement, l'AFCN serait chargée de fixer les conditions de sûreté à respecter et il faut noter que les normes de sûreté post-Fukushima s'appliqueront à partir de 2025 à Doel 1, Doel 2 et Tihange 1. Dans La Libre (14 février 2025), Pascale Absil, directrice de l'AFCN, indique qu'il n'est pas à l'ordre du jour de revoir à la baisse les normes de sûreté pour prolonger Doel 1, Doel 2 et Tihange 1 et ajoutait que l'AFCN avait "un engagement vis-à-vis de cette association de régulateurs d'intégrer ces normes dans notre législation (...) il n'est pas question de faire machine arrière pour faire plaisir au gouvernement". 1. Allez-vous affaiblir de nouveau les normes nucléaires pour prolonger des centrales nucléaires? 2. Pouvez-vous dresser la liste des travaux à effectuer pour garantir les normes de sûreté nucléaire pour Doel 4 en Tihange 3? Dans cette liste, pouvez-vous préciser quels travaux sont considérés comme essentiels et lesquels sont considérés comme non essentiels? 3. Avez-vous déjà une estimation des investissements à effectuer pour respecter ces nouvelles normes de sûreté?
B014
Je tiens à vous rappeler que la sûreté nucléaire relève de la compétence du ministre de l'Intérieur et non du ministre de l'Énergie. Je me permets donc de vous renvoyer vers mon collègue (question n° 357 du 23 juin 2025).