À partir du 1er novembre 2025, le mécanisme de rémunération de capacité (CRM), le mécanisme de subvention pour les nouvelles centrales électriques au gaz, les parcs de batteries et d'autres capacités, entrera en vigueur. Cela signifie qu'à partir de novembre 2025, les consommateurs commenceront à subventionner le maintien de la capacité de production disponible. En théorie, les subventions du CRM seront financées par les accises sur les factures d'électricité, mais comme celles-ci sont insuffisantes, le montant total sera en réalité financé par le budget fédéral (puisque la loi prévoit que le budget intervient si les recettes d'accises ne sont pas suffisantes). Néanmoins, c'est le citoyen qui paie les subventions, via ses impôts. Le 28 mars 2025, vous avez signé un arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d'organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026. Ainsi, comme le gouvernement Vivaldi, vous continuez à subventionner les multinationales de l'énergie via le CRM. 1. Le tableau budgétaire de l'accord de coalition n'inclut pas le coût des subventions au CRM. Pouvez-vous fournir une estimation du coût budgétaire total de ces CRM pour 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 sur base des enchères déjà réalisées? 2. Pouvez-vous ventiler le coût total prévu par an en fonction de la durée du contrat de capacité, par statut de capacity market unit (CMU), et par technologie appartenant au Facteur de Réduction, pour les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029 sur base des enchères déjà réalisées?
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1. Je tiens avant tout à vous rappeler que le mécanisme de rémunération de capacité (CRM) a pour but, entre autres, d'éviter des évènements similaires à la panne d'électricité géante en Espagne et au Portugal qui a eu lieu le 28 avril 2025. Nous connaissons le coût brut du CRM pour la période de fourniture 2025-2026 étant donné que toutes les enchères pour cette période de livraison ont eu lieu. Il s'élève à 182 millions d'euros. Il faut aussi tenir compte de certains revenus du CRM liés notamment à l'obligation de remboursement et les pénalités d'indisponibilité qui peuvent ensemble être estimés approximativement à 7 millions d'euros selon les estimations de Compass Lexecon, un consultant mandaté pour estimer le coût du CRM. Cela porte alors le coût net du CRM à 175 millions d'euros. Cette estimation de Compass Lexecon est antérieure aux annonces de mise en service tardive de la centrale CCGT (Combined Cycle Gas Turbine) de Seraing. Pour les prochaines périodes de livraison, il n'est pas possible d'avoir un coût exact. Le coût exact de ce régime de soutien (le mécanisme de rémunération de capacité) sera déterminé par le résultat des enchères. Si les capacités existantes font des offres au niveau de leur missing money (scénario bas), le coût annuel moyen net du CRM entre 2025 et 2034 est alors estimé à 289 millions d'euros par an. Le coût projeté est en ligne avec la dernière estimation malgré l'augmentation significative de la demande de pointe, notamment en raison de l'extension du nucléaire et de la hausse des revenus marché. Si les capacités existantes font des offres au niveau du plafond d'offre (scénario haut), le coût annuel moyen du CRM entre 2025 et 2034 est estimé à 411 millions d'euros par an. Pour ces estimations, deux enchères étaient prévues par période de fourniture de capacité alors que désormais suite à une modification de l'article 7undecies, § 3 de la loi électricité, trois enchères sont prévues. 2. Les coûts exacts des enchères déjà réalisées, ventilés par technologie ou par statut de capacity market unit ne sont pas disponibles. En effet, ces données sont confidentielles car sensibles au niveau commercial. Seules les données agrégées des offres sont dès lors disponibles et consultables par tout un chacun, sur le site internet d'Elia.