Par rapport aux montants en vigueur sous le gouvernement De Croo, les droits de mise au rôle pour les dossiers introduits auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) vont être revus à la hausse par le gouvernement De Wever. Les pourparlers à ce sujet iraient bon train. C'est pourquoi nous souhaiterions obtenir un aperçu des droits de mise au rôle perçus dans le passé. 1. Pourriez-vous fournir les chiffres relatifs aux droits de mise au rôle qui ont été perçus? Quels montants ont été perçus, combien d'exonérations ont été accordées et quels montants n'ont pas été perçus? Veuillez fournir les chiffres pour les cinq dernières années et pour 2025 jusqu'à la date la plus proche possible. 2. Combien de plans de paiement ont été accordés? Qui a payé l'amende administrative automatiquement réclamée en cas de plan de paiement, les demandeurs d'asile ayant une capacité financière plus limitée?
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1. Chiffres de 2020 à 2024 88.862 dossiers répartis comme suit: - Pro deo: 72.862 dossiers. - Droits de rôle: 16.000 dossiers. Total net des droits de rôle perçus en 2020-2024 = 3.254.500 euros. Total des droits de rôle non perçus 2020-2024 = 407.250 euros. Chiffres 2025 7.296 dossiers répartis comme suit: - Pro deo: 5.880 dossiers. - Droits de rôle: 1.416 dossiers. Total net des droits de rôle perçus en 2025 (jusqu'au 22 avril 2025 ) = 286.992 euros. Total des droits de rôle non perçus en 2025 (jusqu'au 17 avril 2025) = 39.618 euros. La non-perception du droit de rôle signifie que le greffe a rédigé une lettre demandant le paiement du droit de rôle avant une certaine date, mais que ce droit n'a pas été payé. Par conséquent, le dossier n'est pas inscrit au rôle et le recours n'est pas examiné. 2. Il n'existe pas de plans de paiement échelonné pour les Conseils du Contentieux des Étrangers. Si les droits d'inscription ne sont pas payés, le recours n'est pas inscrit au rôle.