Jusqu'au 31 décembre 2024, un fonctionnaire pouvait être mis définitivement à la pension lorsqu'il n'était plus en état d'exercer ses fonctions en raison d'une inaptitude physique. Depuis le 1er janvier 2025, l'instance médicale compétente peut encore uniquement mettre un fonctionnaire à la pension temporaire pour inaptitude physique. Lorsqu'il s'agit d'évaluer si une personne a droit ou non à la pension pour inaptitude physique, trois issues sont possibles: le fonctionnaire n'est pas mis prématurément à la pension, le fonctionnaire est admis à la pension prématurée temporaire ou le fonctionnaire est admis à la pension prématurée définitive (jusqu'au 1er janvier 2025). 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de fonctionnaires qui, au cours de la période 2022, 2023, 2024 et 2025, ont été mis à la pension temporaire pour cause de maladie durant chacune de ces années? Veuillez fournir une ventilation par année et par tranche d'âge (-40, 41-50, 51-60 et 61-66 ans). 2. Combien de fonctionnaires bénéficient actuellement d'une pension temporaire pour inaptitude physique? Quel coût total cela représente-t-il? Quel est le budget prévu à cet effet? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de fonctionnaires qui, en 2022, 2023 et 2024, ont été mis définitivement à la pension prématurée pour cause de maladie durant cette année? Veuillez fournir une ventilation par année et par tranche d'âge (comme demandé ci-dessus). 4. Combien de fonctionnaires bénéficient actuellement d'une pension prématurée définitive pour inaptitude physique? Quel en est le coût total? Quel est le budget prévu à cet effet? 5. Pouvez-vous indiquer combien de ces fonctionnaires ayant bénéficié d'une pension prématurée temporaire pour cause de maladie ont été mis définitivement à la pension pour cause de maladie? Veuillez fournir la même ventilation.
B014
Les différents points ne relèvent pas de mes compétences. 1. Ce point relève du ministre de la Santé publique, car la décision d'"autoriser temporairement une mise à la retraite anticipée pour inaptitude physique" est prise par le Centre médical d'expertise pour l'aptitude au travail (MEVA), anciennement la Commission des pensions. Cette commission fait partie de Medex, qui dépend du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (question n° 238 du 30 juin 2025). 2. Ce point relève du ministre des Pensions, car le paiement de cette pension temporaire est effectué par le Service fédéral des Pensions (SFP) (question n° 242 du 30 juin 2025). 3. Ce point relève du ministre de la Santé publique, car la décision de mise à la retraite définitive appartient au MEVA mentionné ci-dessus (question n° 238 du 30 juin 2025). 4. Ce point relève du ministre des Pensions, car le paiement de la pension médicale anticipée définitive pour inaptitude physique est du ressort du SFP (question n° 242 du 30 juin 2025). 5. Ce point relève du ministre de la Santé publique, puisque la décision de mise à la retraite définitive est du ressort du MEVA (question n° 238 du 30 juin 2025).