La France veut interdire les mariages pour les personnes en séjour illégal. Le Sénat soutient une proposition de loi interdisant aux sans-papiers de se marier en France afin de lutter contre les mariages de complaisance et les abus en matière de droit de séjour. En Belgique aussi, certains primo-arrivants utilisent frauduleusement des possibilités telles que le regroupement familial et le droit de séjour en cas de mariage ou de cohabitation légale. Des questions sur ce sujet ont déjà été adressées à la ministre Van Bossuyt, mais les suivantes relèvent de votre compétence. 1. Les dossiers relatifs à d'éventuels mariages de complaisance sont-ils automatiquement examinés lorsque l'un des partenaires réside en Belgique sans papiers? 2. Pouvez-vous fournir le nombre de mariages avec des personnes en séjour illégal des cinq dernières années, ainsi que les différentes nationalités de ces personnes?
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La réponse au point 1 relève des compétences de madame la ministre de la Justice. Quant au point 2, concernant le nombre de mariage avec des personnes "illégales", les services du Registre national des personnes physiques ne disposent pas de ces chiffres. Tout en sachant qu'il convient au préalable de circonscrire la notion de personne "illégale". Si l'on se réfère aux mesures prises par les autorités françaises, comme évoqué dans votre question, sont visées les personnes résidant sur le territoire du Royaume sans titre de séjour valable. Or, ces personnes ne sont pas inscrites ni même mentionnées au Registre national des personnes physiques. Une fois le mariage célébré, le droit de séjour est ensuite déterminé, au cas par cas, par l'autorité compétente, à savoir l'Office des étrangers.