Le récent concours pour l'accession au grade de commissaire divisionnaire, organisé le 13 février 2025, a été marqué par plusieurs dysfonctionnements, allant d'une communication confuse sur la tenue de l'épreuve à l'annulation tardive de certaines questions jugées inappropriées, en passant par une organisation précipitée liée aux nouvelles exigences de parcours des candidats. Après une annonce officielle, le 27 novembre 2024, d'un retard dû à des complications liées au marché public, l'examen a été reporté à une date ultérieure. Cette suspension a plongé de nombreux candidats, qui étaient déjà en pleine préparation pour l'épreuve, dans un état de stress supplémentaire et d'imprévisibilité. Le 20 décembre, la police fédérale est revenue sur sa décision, apparemment après avoir résolu son problème lié au marché public. L'épreuve écrite de connaissances s'est donc déroulée, comme initialement prévu, le jeudi 13 février 2025. Par ailleurs, une nouvelle règle, issue d'une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2023, stipule que tout candidat souhaitant être éligible à l'examen doit avoir exercé en tant que commissaire pendant six mois dans la police fédérale et six mois dans la police locale (art. 3 de l'arrêté royal du 9 octobre 2017 modifiant divers textes relatifs à la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police). Cependant, de nombreux candidats, n'ayant pas pu remplir ces deux conditions au cours de leur carrière, ont dû voir leur situation ajustée de manière improvisée pour éviter qu'une grande partie d'entre eux ne soit exclue du concours. Plusieurs services ont été désorganisés en raison de détachements précipités de commissaires. En effet, 51 commissaires ont effectué un stage de six mois dans l'autre composante de la police intégrée afin de satisfaire aux nouvelles exigences de l'arrêté royal précité. Ces incidents ont suscité des frustrations parmi les commissaires concernés, certains dénonçant un manque de rigueur et de respect dans la gestion du processus. 1. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que les futurs concours se déroulent dans des conditions plus claires et transparentes? 2. Pouvez-vous expliquer les raisons du manque d'anticipation en ce qui concerne les critères d'éligibilité? 3. Deux questions ont dû être neutralisées. Certaines bases légales demandées aux candidats n'étaient pas reprises dans la liste des matières à connaître. Quelles garanties pouvez-vous donner quant à la transparence et la fiabilité du processus de sélection, notamment pour éviter de nouvelles contestations sur le contenu des épreuves?
B014
1. Une communication claire et anticipée sera assurée à chaque étape du processus de sélection. Les candidats seront informés des dates, des modalités et des conditions de participation prévues dans les dispositions légales et règlementaires de manière précise et en temps opportun. 2. La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a introduit de nouvelles exigences pour les candidats. Je peux comprendre que les candidats aient eu à s'adapter à la condition de six mois d'exercice dans une fonction issue de l'autre niveau de la police intégrée pour pouvoir participer aux épreuves de sélection du brevet de direction. Néanmoins, plus d'un an et demi ont été laissés aux candidats afin de mettre leur situation en ordre, puisque l'épreuve comparative a été publiée en août 2024. 3. Les questions ont été élaborées par un comité d'experts. Ce dernier assure la conformité des questions aux bases légales et aux matières à connaître. Les critères de correction sont communiqués aux candidats (nombre de points par questions). Chaque candidat a été informé de façon précise sur les deux questions annulées. De plus, les candidats n'ayant pas atteints le seuil de réussite ont eu l'occasion de solliciter un feedback et ainsi obtenir des explications claires.