La mise en place du système live-enrollment pour la prise de photos d'identité au sein même de l'administration communale soulève de nombreuses préoccupations. Le live-enrollment est un système permettant de prendre des photos d'identité directement au sein des administrations communales, proposé en 2022 par la ministre Verlinden. Il vise à lutter contre la fraude à l'identité en offrant aux communes un dispositif de capture et d'enregistrement biométrique des photos d'identité. Présenté comme un moyen de lutter contre la fraude, ce dispositif entraîne pourtant des conséquences négatives tant pour les administrations communales que pour les citoyens et les professionnels de la photographie. D'abord, les communes doivent supporter des coûts d'installation et de maintenance. De plus, il engendre des charges supplémentaires pour le personnel et un ralentissement du service public. Par ailleurs, il manque d'inclusivité: certaines personnes, comme les personnes à mobilité réduite ou les jeunes enfants, ne peuvent pas se faire photographier via ce dispositif. Un problème d'équité se pose également: les citoyens qui apportent leur propre photo contribuent financièrement à un système qu'ils n'utilisent pas. De plus, certaines communes refusent désormais les photos prises chez un photographe, créant ainsi une concurrence déloyale. Enfin, au-delà des photographes, c'est toute une chaîne économique (impression, papier, matériel photo) qui est impactée. 1. Plusieurs pays, comme les Pays-Bas ou la France, utilisent un système centralisé de collecte numérique de photos d'identité via des prestataires agréés, système appelé E-photo. Ce système sera-t-il à l'étude pour être potentiellement utilisé, et par conséquent pour éviter les inconvénients du live-enrollment? 2. Dans le cas où le live-enrollment subsisterait. a) De nombreuses administrations communales manquent de place pour accueillir les équipements nécessaires au live-enrollment. Une aide financière ou logistique sera-t-elle prévue pour répondre à cette contrainte? b) Les communes doivent supporter des frais d'installation, de maintenance et une augmentation des coûts liés au personnel. Ce surcoût sera-t-il anticipé par votre administration? c) Le secteur de la photographie professionnelle représente un pan économique important, impliquant non seulement les photographes, mais aussi toute une chaîne de production (impression, vente d'équipements, etc.). Comment cet impact économique négatif du live-enrollment sur ces acteurs sera-t-il contré? d) Certaines communes empêchent désormais les citoyens d'apporter une photo prise chez un photographe. Quel est votre avis sur cette situation, notamment au regard d'une potentielle distorsion de concurrence injustifiée?
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1. Le système appelé E-photo a été proposé en 2022 par le secteur de la photographie et jugé insuffisant par la task force fédérale Fraude à l'Identité et les cabinets des SPF concernés (Intérieur, Affaires étrangères, Asile et Migration). L'analyse réalisée par les experts techniques de nos services ont conclu que ce système ne garantissait pas le même niveau de sécurité que la photo prise en direct. En effet, il n'est pas souhaitable de créer un lien entre une base de données privée et la base de données du Registre National qui permet de créer les documents électroniques et les passeports comme le prévoit la proposition. En d'autres termes, si les photos sont mises dans un cloud par des professionnels du secteur, avant d'être chargées dans une base de donnée étatique des questions de sécurité se posent car: - le SPF Intérieur n'a pas le contrôle des accès de l'application qui permettra d'enregistrer les photos et qui va surveiller le trafic de la base de données associée; - le SPF Intérieur maintient et protège les bases de données du Registre National contre les cyberattaques, mais pas l'intégrité d'une base de données privée; - il n'y pas de contrôle contre la substitution de photos ou le morphing si les photos son injectées dans le système en dehors de la commune; - la phase d'identification et d'authentification en commune serait affaiblie car le fonctionnaire ne peut pas être certain que la photo n'a pas été substituée ou morphée et doit réaliser des contrôles supplémentaires ce qui implique un investissement en temps. Nous sommes régulièrement en contact avec la Commission Européenne et nos homologues européens pour échanger par rapport au live-enrollment. Les exemples de pays cités ne sont pas tout à fait pertinents car la réalité du terrain n'est pas la même. P. ex. l'Allemagne ne dispose pas d'un Registre National centralisé ce qui entraîne déjà des problèmes de sécurité en soi car chaque commune allemande a son propre registre. En ce qui concerne les Pays Bas, une délégation est venue à Bruxelles l'année dernière afin de s'inspirer de notre modèle de live-enrollment et leur système n'est pas encore entièrement déployé. Chaque pays fixe ses propres priorités en matière de sécurisation des documents d'identité et de voyage. La Belgique a opté pour la solution la plus sûre pour prendre les photos d'identité dans les communes et postes consulaires sous le contrôle d'un agent spécialement habilité et formé à cet effet. En conclusion, les analyses montrent que le système live-enrollment offre les meilleures garanties contre les différentes formes de fraude à l'identité telles que, entre autres, l'échange d'identité, la substitution de photo ou le photo morphing qui sont des pratiques qui peuvent sérieusement porter atteinte à l'intégrité de la personne et à la fiabilité internationale des documents de voyage, d'identité et des titres de séjour belges. 2. a) Les appareils ont été fournis gratuitement par le SPF Affaires étrangères grâce aux fonds octroyés par la Commission européenne. Les communes participantes les ont commandés et installés sur base volontaire et leur feedback jusqu'à présent est très positif. Sur les 433 communes participantes, 269 utilisent déjà le système activement (chiffres du 8 avril 2025) et le SPF est contacté chaque semaine par des communes qui souhaitent demander plus d'appareils ou s'inscrire au projet. L'appareil fourni n'est pas volumineux et peut s'installer de plusieurs façons en fonction de la place disponible et la disposition des guichets: fixé au mur, sur un trépied ou bien fixé au bureau. Bien que l'installation du live enrollment demande une réflexion sur comment le mieux disposer l'appareillage par rapport à l'espace disponible en raison de la distance minimale de 70 cm nécessaire entre l'appareil et le citoyen, celle-ci ne diffère pas des réflexions concernant la disposition des autres appareils périphériques (scanner photo, lecteur de cartes, sign pad, terminal de paiement, etc.). De plus, le matériel proposé a fait ses preuves car il est aussi utilisé depuis de nombreuses années dans les postes consulaires belges à l'étranger, qui sont hébergés dans des bâtiments de type très divers où l'espace disponible est aussi souvent très limité. b) Selon les informations que j'ai reçues, ce projet n'entraîne aucun surcoût pour les communes. L'appareil, de type plug and play, ne requiert aucune installation spécifique: il suffit simplement de brancher un câble USB. Par ailleurs, tous les appareils fournis gratuitement par le SPF Affaires étrangères incluaient une maintenance d'un an. Une fois ce délai écoulé, chaque commune peut décider librement si elle souhaite souscrire un contrat de maintenance avec le fournisseur. Il convient de noter que cet appareil photo ne nécessite pas d'entretien particulier. Concernant les ressources humaines, l'utilisation du live-enrollment n'occasionne aucune charge de travail supplémentaire par rapport au processus actuel de numérisation des photos papier. L'application Belpic, dédiée à la gestion des demandes et à l'émission des documents d'identité et des titres de séjour, permet de capturer la photo en direct en quelques secondes seulement. La photo est ensuite enregistrée dans la base de données du registre national après vérification de sa conformité aux normes de l'OACI. Nous confirmons donc que ce projet n'engendre aucun coût additionnel pour les communes. Si certaines d'entre elles décident d'investir, ces dépenses sont volontaires et motivées par leur volonté d'améliorer le service aux citoyens. De même, le personnel n'est pas impacté par ce changement: au lieu de scanner une photo papier, il utilise simplement la caméra pour prendre une photo en direct, une action qui ne prend pas davantage de temps. c) Le projet live-enrollment a comme objectif la prise sécurisée d'une donnée biométrique clé, la photo, tout en offrant un service simple et gratuit au citoyen. Le citoyen est le bénéficiaire final et les retours reçus de la part des communes et des citoyens participants ont été très positifs. En outre, nous constatons surtout la présence d'appareils de type photomaton sur le réseau. De plus, le coût de mettre en place un système du type E-photo, serait probablement répercuté sur le citoyen, avec une marge supplémentaire pour de nouveaux acteurs privés, ou de nouveaux produits qui ne sont pas encore sur le marché. Finalement, la participation au projet n'étant pas obligatoire, il est encore possible de faire appel aux services des professionnels de la photographie afin d'obtenir des photos conformes à la normative internationale OACI. d) Nous n'avons enregistré aucune plainte à ce sujet jusqu'à aujourd'hui. Nos instructions générales prévoient toujours la possibilité de scanner les photos en version papier si elles sont conformes aux règles internationales. Le live-enrollment est aujourd'hui un choix aussi bien pour la commune que pour le citoyen qui souhaite bénéficier d'un service sécurisé, rapide et gratuit. Il ne s'agit pas d'une obligation légale, bien qu'il y a lieu d'encourager son utilisation autant que possible comme indiqué par la Commission européenne dans la considération 32 du règlement (EU) 2019/1157, dans l'intérêt du citoyen et d'une lutte efficace contre la fraude à l'identité.