J'ai été contacté par un citoyen préoccupé à propos d'une problématique navrante, mais très peu abordée: l'inaccessibilité de l'aide urgente aux animaux en détresse, causée par des factures élevées établies par certaines zones de secours pour des interventions impliquant des animaux. Les animaux qui sont coincés dans un arbre, sont enfermés dans un véhicule ou se trouvent dans une situation dangereuse dépendent souvent entièrement d'une aide professionnelle, généralement des pompiers. Toutefois, certaines zones de secours flamandes, dont les zones Zuid-Oost, Vlaamse Ardennen et Oost, appliquent des tarifs allant jusqu'à 258 euros hors TVA, avec des pics jusqu'à 400 euros. De tels montants constituent un véritable obstacle pour les citoyens socialement ou financièrement vulnérables. À cet égard, il ressort de témoignages: - qu'il existe de grandes différences de prix entre les zones de secours et que, même au sein de certaines zones, on constate une incohérence dans la communication relative aux tarifs pratiqués; - qu'il y a un manque de clarté quant à l'application des tarifs pratiqués en ce qui concerne les animaux sauvages, ce qui semble contraire à la législation existante et à la pratique; - que certains auteurs de signalements ne reçoivent pas d'instructions ou de conseils préventifs des services de dispatching des pompiers, pas même en cas d'interventions relativement simples dont les citoyens peuvent se charger eux-mêmes (en toute sécurité). 1. Le pouvoir fédéral exerce-t-il une quelconque forme de contrôle sur les tarifs pratiqués par les zones de secours pour les interventions concernant des animaux en détresse? Dans l'affirmative, de quelle liberté ces zones disposent-elles à cet égard? 2. Êtes-vous disposé à vous concerter avec les zones de secours, les provinces et d'autres autorités compétentes pour uniformiser davantage la politique de rétribution concernant le secours animalier? 3. Envisagez-vous des possibilités d'appliquer des corrections sociales aux factures établies par les pompiers pour les personnes à faible revenu, par analogie avec les tarifs sociaux proposés par d'autres services d'utilité publique? 4. Êtes-vous disposé à examiner s'il est possible de fournir aux services de dispatching des zones de secours de meilleures directives visant à donner d'abord, dans certains cas, des instructions en matière de prévention et de sécurité aux auteurs de signalements, avant de procéder à une intervention? 5. Le SPF Intérieur et l'autorité flamande (Bien-être animal) se concertent-ils actuellement à propos de ce problème, compte tenu de l'entrée en vigueur du Code flamand du bien-être animal, qui reconnaît les animaux comme des êtres sensibles et oblige les services publics à fournir des efforts raisonnables pour prévenir toute souffrance inutile? 6. Êtes-vous disposé à examiner la possibilité de considérer l'aide apportée aux animaux en détresse par les pompiers comme un service de base faisant l'objet soit d'un tarif standard, soit d'une intervention totalement gratuite, en particulier dans les situations d'urgence?
B014
1 et 3. L'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites détermine les missions des pompiers qui doivent être effectuées gratuitement et celles qui peuvent être facturées par les zones de secours. Pour ces dernières, les zones peuvent définir le montant de la redevance en toute autonomie. Aucune limite ou norme fédérale ne s'applique. Il relève de la compétence de chaque conseil de zone d'approuver la politique en matière de redevances. Selon la jurisprudence, il est essentiel que le montant d'une redevance soit proportionnel au service fourni. Le cas échéant, les zones peuvent prévoir elles-mêmes une dispense ou un tarif inférieur pour les personnes à faibles revenus. 2 à 6. Je n'ai pas l'intention de viser une uniformité accrue ou un tarif standardisé ou un service gratuit pour les interventions urgentes de sauvetage d'animaux. La compétence de déterminer les interventions gratuites a été attribuée au Roi par la loi. La compétence de fixer la redevance revient aux zones. Aucune concertation avec le gouvernement flamand (bien-être animal) n'a eu lieu ou n'est prévue. Si les pompiers sont appelés pour le sauvetage d'animaux, ils interviendront en principe, étant donné leur mission de sauvetage et de protection des personnes et de leurs biens. En cas d'appel, il n'y aura généralement pas de contact entre l'appelant et le dispatching du service d'incendie, selon les informations dont je dispose. Par ailleurs, il n'est pas toujours évident d'évaluer une situation et de donner des instructions sur la base des informations fournies par l'appelant. Je suppose que, le cas échéant, le dispatching vérifiera, pour autant que possible, dans quelle mesure l'intervention est nécessaire, mais sans vouloir prendre le risque que l'appelant se mette lui-même ou mette l'animal en danger.