Les ministres de l'Intérieur sont parvenus à un accord au sujet du système d'entrée/de sortie EES attendu de longue date; il s'agit du système automatisé de l'Union européenne (UE) pour l'enregistrement des voyageurs issus de pays tiers aux frontières extérieures. L'accord permet aux États membres d'introduire progressivement le système EES sur une période de six mois, après des années de retard dans son introduction, initialement prévue en 2022. Après un nouveau délai manqué en 2024, la Commission a proposé une mise en oeuvre progressive. L'introduction du système d'entrée/de sortie ouvrira également la voie au nouveau système d'autorisation de voyage de l'UE (ETIAS) pour les voyageurs hors de l'UE, qui doit être lancé en 2025. La date du début de l'introduction de l'EES n'a toutefois pas encore été définie. Le commissaire Brunner a souligné qu'il était important qu'il n'y ait "pas de retards". 1. L'introduction du système d'entrée/de sortie EES européen, qui aurait initialement dû avoir lieu en 2022, est une nouvelle fois reportée. Pouvez-vous confirmer si la Belgique était prête pour le délai initial? Ou les préparatifs ont-ils également été retardés dans notre pays en raison de la lenteur bureaucratique? 2. Quelles démarches concrètes la Belgique a-t-elle entreprises pour faciliter la mise en oeuvre du système EES dès qu'il sera opérationnel? Pouvez-vous garantir que notre pays ne cause pas d'autres retards dans le déploiement progressif tel que prévu actuellement? 3. Combien de postes-frontières belges sont équipés techniquement à l'heure actuelle pour appliquer le système EES et enregistrer automatiquement les données des ressortissants de pays tiers? Est-il exact que la Belgique n'est pas encore prête actuellement pour l'application des nouveaux systèmes sans contrôles manuels? 4. Quel sera, selon vous, l'impact du système EES sur le nombre de personnes qui séjournent au-delà de la période autorisée sur le territoire belge (overstayers)? S'agira-t-il enfin d'un instrument permettant de mieux constater les infractions massives en matière de séjour et d'améliorer la lutte contre ce phénomène? 5. Comment le système EES sera-t-il associé aux procédures de retour existant actuellement en Belgique? Les personnes qui ne quittent pas le territoire dans les délais pourront-elles désormais être identifiées et éloignées plus rapidement? 6. La Commission européenne souligne qu'il est important qu'il n'y ait pas de nouveaux retards. Êtes-vous disposé à exercer une pression diplomatique sur la Commission et les autres États membres afin que le système EES soit enfin prêt et ne soit pas constamment reporté? 7. Quelles garanties pouvez-vous fournir que les services de sécurité belges disposeront d'un accès complet aux données du système EES? La Belgique exigera-t-elle que les normes de sécurité nationales soient prioritaires sur les règles de respect de la vie privée européennes qui entravent le retour, la surveillance ou le contrôle des frontières? 8. Estimez-vous souhaitable - si le système européen prend à nouveau du retard - que la Belgique élabore une alternative nationale temporaire permettant de répertorier qui entre dans le pays et qui en sort?
B014
1. Le système d'entrée/de sortie - Entry/Exit System (EES) a été reporté plusieurs fois, surtout à cause de l'instabilité du système central géré par l'Agence européenne eu-LISA. En 2024, la Commission européenne a fixé la date butoir pour le lancement du EES au 10 novembre 2024. La Belgique a soumis sa déclaration de préparation dans les délais, en septembre 2024, à condition que le système central soit stable. Trois États membres (les Pays-Bas, la France et l'Allemagne) n'ont pas soumis de déclaration de préparation, ce qui a empêché le lancement de EES, car tous les États membres doivent y adhérer en même temps. Sur le plan technique, la Belgique a été le premier pays à terminer les tests de conformité technique et est donc techniquement prête à démarrer l'EES. 2. La Belgique a remis sa déclaration de préparation en septembre 2024 et celle-ci reste valable pour le démarrage phasé qui est en cours de préparation. Au niveau national, un groupe de travail composé des services concernés du SPF Intérieur (Cellule internationale IBZ, Direction générale Innovation et Solutions digitales, Office des Étrangers), de la police fédérale et du SPF Affaires étrangères se réunit tous les mois. Les cellules stratégiques du ministre de l'Intérieur et de la ministre de l'Asile et de la Migration sont aussi présentes à cette concertation. Ce groupe de travail a pour but d'avoir une vue d'ensemble de l'état d'avancement des différents projets dans le cadre de la nouvelle JHA Interoperability Architecture, d'échanger des infos et des bonnes pratiques, de résoudre éventuellement des problèmes/défis communs et de préparer la mise en oeuvre. Afin de garantir la qualité du projet EES, de nombreux scénarios de test ont été élaborés et régulièrement mis en pratique sur le terrain. Ça a permis une très bonne collaboration entre les différents services opérationnels. Ces succès s'expliquent par une bonne connaissance du terrain, un engagement fort et des équipes de projet stables ayant une vaste expérience européenne. 3. Les 13 points de passage frontaliers belges, y compris les ports maritimes, les aéroports et le terminal Eurostar (gare de Bruxelles-Midi), seront techniquement prêts à appliquer le système européen d'entrée/sortie EES et à enregistrer les données des ressortissants de pays tiers. Aux postes frontières plus petits, les contrôles seront entièrement effectués par des procédures manuelles, tant pour les ressortissants de l'UE que pour les ressortissants de pays tiers. Les aéroports de Zaventem et de Charleroi, ainsi que la gare de Bruxelles-Midi (terminal Eurostar) seront équipés de e-gates pour le contrôle automatisé des frontières. Ces e-gates sont exclusivement réservés aux ressortissants de l'UE. Pour les ressortissants de pays tiers, les postes frontières traditionnels avec contrôle manuel resteront nécessaires. En effet, la distinction entre les ressortissants de pays tiers qui sont ou ne sont pas couverts par le EES, en fonction de leur statut de résident ou d'exceptions, nécessite parfois une évaluation juridique complexe. L'un des principaux avantages du déploiement des e-gates pour les ressortissants de l'UE est que cela permet de consacrer davantage de personnel et de ressources au traitement correct et efficace des ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'EES. 4. Il sera plus facile pour les services opérationnels de déterminer si une personne reste sur le territoire plus longtemps que la durée autorisée. Le règlement EES prévoit un calculateur automatique qui calcule la durée maximale du séjour autorisé pour les ressortissants de pays tiers enregistrés dans l'EES. 5. Outre la modification de la loi sur les étrangers, le service des étrangers a beaucoup investi dans le projet eMigration visant à digitaliser les processus de travail. Dans le cadre du projet eMigration, plusieurs initiatives ont été lancées pour mener à bien la transition numérique et accompagner les collaborateurs dans ce processus. Sur la base des listes EES overstayers, un module sera mis en place dans l'environnement eMigration afin d'assurer le suivi en vue de l'interception et du retour. Je vous renvoie à ce sujet à ma collègue, la ministre chargée de l'Asile et de la Migration. 6. La Belgique n'est pas favorable à un nouveau report de l'EES, mais une condition importante, qui a également été incluse dans notre déclaration de préparation, est que le système central soit stable avant que l'EES puisse être mis en service. Il faut absolument éviter que de longues files d'attente se forment aux postes frontières en raison de lacunes du système. La Belgique a toujours été favorable à un calendrier réaliste. 7. L'accès des services de sécurité belges aux données du système d'entrée/sortie EES est garanti dans le cadre juridique du règlement EES. Cette garantie repose sur le règlement européen EES 2017/2226, qui définit explicitement les conditions et les procédures selon lesquelles les autorités répressives peuvent accéder aux données EES à des fins pénales. Avec la loi du 19 mars 2023, la Belgique a pris les mesures nécessaires pour se conformer au règlement EES en fournissant un point d'accès central "CAP EES", qui est l'autorité nationale chargée d'évaluer et d'autoriser les demandes d'accès au EES par les services répressifs. L'accès aux données EES n'est autorisé que dans des conditions strictes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. 8. La Belgique fait partie de l'espace Schengen et joue le rôle d'un État de transit central dans le cadre de cette libre circulation, les passages frontaliers étant rarement limités à un seul pays. En outre, un système national temporaire serait inefficace, car il n'aurait qu'une utilité éphémère et serait difficile à intégrer dans le futur cadre européen. Il existe donc un risque réel de fragmentation des politiques et de perte d'interopérabilité au sein de l'espace Schengen. La Belgique reste donc attachée à la mise en oeuvre rapide et harmonisée du système européen EES et soutient les efforts conjoints des États membres pour parvenir à un système de contrôle d'accès transfrontalier efficace.