L'offre de distributeurs automatiques de billets diminue et, à certains endroits, il est effectivement impossible de retirer de l'argent liquide. Cette situation s'explique principalement par le fait que le secteur bancaire a modifié sa politique d'offre de services et réduit le nombre de ses agences, ainsi que les distributeurs automatiques de billets qui y sont liés. Toutefois, les établissements commerciaux peuvent jouer un rôle dans la résolution de ce problème. L'accord de gouvernement fédéral énonce ce qui suit: "En complément du réseau de distributeurs de billets du secteur bancaire, nous souhaitons augmenter l'offre de distributeurs de billets par l'intermédiaire du commerce de détail. Nous veillons à modifier la loi sur la sécurité privée pour rendre à nouveau possible l'installation et la gestion de distributeurs automatiques de billets dans les établissements commerciaux, tout en tenant compte des différents aspects liés à la sécurité". Le gouvernement précédent, en la personne de la ministre de l'époque, Annelies Verlinden, a également sollicité l'avis de la Commission permanente de la police locale, compte tenu de son expertise dans ce dossier. Cet avis permet de vérifier s'il est possible de modifier les mesures actuelles de sécurité (loi sur la sécurité privée) afin qu'un plus grand nombre d'établissements commerciaux puissent encore installer un distributeur automatique de billets. La sécurité demeure évidemment cruciale. 1. Avez-vous connaissance des analyses demandées à la police en ce qui concerne ce dossier? Dans l'affirmation, quelles étaient les conclusions de ces analyses? 2. Dans quelle mesure pensez-vous pouvoir modifier la loi sur la sécurité privée sans compromettre la sécurité? 3. Quel calendrier envisagez-vous pour supprimer les obstacles et concrétiser la possibilité d'installer des distributeurs automatiques de billets dans les établissements commerciaux? 4. Par ailleurs, pouvez-vous insister sur le fait que tant le retrait que le dépôt d'espèces font partie des fonctions possibles de ces distributeurs automatiques de billets installés dans les établissements commerciaux?
B014
1. En date du 22 février 2024, la Commission Permanente de la Police Locale a transmis son avis à ma prédécesseure. Cet avis a été transmis au Parlement et a fait l'objet de discussion lors de la séance du 8 novembre 2024 à laquelle je vous renvoie. 2. Toute adaptation éventuelle de la loi sur la sécurité privée devra être évaluée à la lumière des exigences en matière de sécurité. Il ne s'agit d'analyser si certains ajustements sont envisageables, tout en veillant à maintenir un niveau de protection suffisant et conforme aux risques identifiés. L'enjeu est de trouver un équilibre approprié entre trois impératifs: - garantir la sécurité des riverains et du personnel; - préserver la résilience du système face aux tentatives d'attaque ou de fraude; - et permettre un accès effectif à l'argent liquide pour l'ensemble de la population. Des discussions techniques et juridiques seront nécessaires avec l'ensemble des acteurs concernés (services de police, secteur bancaire, opérateurs de DAB, administrations compétentes), afin d'identifier les marges d'adaptation possibles. Toute évolution devra reposer sur une évaluation approfondie des risques et des impacts. 3. Le gouvernement a opté pour une approche coordonnée et transversale, actuellement mise en oeuvre dans le cadre du groupe de travail inter-cabinets "Accès à l'argent liquide", piloté par le ministre de l'Économie. Ce groupe réunit les représentants des ministres de l'Économie, des Finances, de l'Intérieur et de la Protection des consommateurs, ainsi que la Banque nationale et les administrations concernées. Ce groupe tiendra sa première réunion mi-mai. 4. Je vous propose d'attendre les premières conclusions du groupe de travail avant de revenir sur ce point.