Parmi les mesures énoncées dans l'accord de gouvernement visant à renforcer la sécurité dans les gares et les transports en commun, ainsi qu'à mieux protéger les services de secours, figure l'autorisation, sous votre tutelle, de l'utilisation de la bodycam pour les agents Securail, les contrôleurs des transports en commun, les chefs de train et les ambulanciers. La bodycam est présentée comme un outil permettant de prévenir la violence et de garantir le respect des personnes investies d'une autorité. De plus en plus utilisée par la police, elle sera également autorisée au sein des services de secours. Dans le meilleur des cas, les images dissuaderont les potentiels agresseurs; dans le pire, elles permettront d'identifier les auteurs. Le gouvernement envisage également d'élargir les possibilités légales d'utilisation des caméras par les services publics de transport en commun (De Lijn, TEC et STIB), par les conducteurs de train sur les lignes les plus sujettes aux incidents, ainsi que par les accompagnateurs de train, après une formation adéquate et dans un cadre strictement défini, respectueux de la législation relative à la vie privée. En ce qui concerne les gares et les trains, l'objectif est de transférer les agents de sécurité Securail sous votre tutelle, alors qu'ils dépendent actuellement de la SNCB. Il est également prévu que les 10.000 caméras de surveillance installées dans les gares et à bord des trains puissent être utilisées en temps réel par la police. Il en va de même pour les caméras des métros et des bus. À l'heure actuelle, la police ne peut y accéder que dans le cadre d'enquêtes. 1. Où en est le processus permettant aux services de secours de se doter de bodycams? 2. Où en est le projet de transfert des agents Securail sous votre tutelle? Leur champ de compétences sera-t-il élargi? 3. Où en sont les démarches visant à permettre à la police d'utiliser en temps réel, via des patrouilles numériques, les caméras de surveillance dans les gares, les métros et les bus?
B014
1. Depuis le 19 avril 2025, la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile permet aux zones de secours et aux unités opérationnelles de la Protection civile d'utiliser des caméras à des fins spécifiques en lien avec leurs missions et pour la protection de leur personnel. À cet égard, certains types de caméras, telles que les daschcams, sont utiles pour lutter contre les agressions qui viennent de loin comme p. ex. des jets de pierres. En revanche, l'utilisation de caméras individuelles (bodycams) par les secouristes pour lutter contre les agressions à leur encontre, n'est pas encore légalement prévue. En effet, les bodycams ont été exclues de la loi du 21 février 2024 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile suite à l'avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données. Tant le Conseil d'État que l'Autorité de Protection des Données ont demandé que des limites particulières soient établies pour l'utilisation des bodycams. Un groupe de travail réunissant mes services et des représentants des zones de secours (Data Protection Officiers, juristes, opérationnels) a dès lors été mis en place afin de déterminer les cas dans lesquels il est nécessaire de recourir aux bodycams plutôt qu'à d'autres types de caméras afin de gérer au mieux les missions des services opérationnels de la Sécurité. Sur la base du rapport de ce groupe de travail, un projet de loi est en cours de rédaction. 2. Je suis en contact avec le ministre de la Mobilité pour discuter de la mise sous ma compétence de Securail. À ce stade, il n'est pas question de revoir les missions de Securail mais d'assurer une bonne coordination avec la SPC dans le but d'assurer la sécurité dans les gares et aux abords. 3. Le projet mis en place par la SNCB fin 2023, en étroite collaboration avec la Police Intégrée et visant à permettre aux services de police d'accéder aux images de son réseau de caméras, est dans sa phase finale. Les dernières étapes et préparatifs sur le plan juridique et technique (ICT) en vue du déploiement en production sont en cours. L'intention absolue reste de finaliser ce projet à très court terme et que les images des caméras soient disponibles d'ici fin-2025. À cette fin, une coopération très étroite existe entre les services de la SNCB et la Police Intégrée. La signature des protocoles d'accord entre la SNCB et la police fédérale, d'une part, et chacune des 118 zones de police locales concernées, d'autre part, aura lieu après les vacances d'été.