La loi sur les armes du 8 juin 2006 stipule que les armes à feu ne peuvent être utilisées que dans des stands de tir reconnus, sauf s'il s'agit d'un établissement (occasionnel) temporaire pour lequel une autorisation préalable a été fournie. La circulaire ministérielle du 7 mai 2008 postule clairement un délai indicatif non contraignant de deux mois pour le traitement de ces demandes, qui sont gérées par les gouverneurs des provinces au nom des autorités fédérales. Dans la pratique, il apparaît toutefois que de nombreuses provinces dépassent structurellement ce délai indicatif. Les demandes ne sont bien souvent approuvées que quelques jours avant l'événement prévu, en dépit de leur introduction correcte et ponctuelle. Cela crée une importante insécurité juridique pour les organisateurs, qui ne bénéficient d'aucune protection contraignante. 1. Combien de demandes pour des stands de tir temporaires ont été introduites par province entre 2021 et aujourd'hui (avec une répartition par région, y compris Bruxelles) et combien ont été approuvées? Je souhaiterais obtenir les données par mois et par an. 2. Par province et par an, quel est le délai de traitement moyen (nombre de jours calendrier entre l'introduction et la décision)? Comment évaluez-vous ce délai de traitement? 3. Combien de ces autorisations ont-elles été délivrées: - plus de 30 jours avant l'événement; - entre 15 et 30 jours avant l'événement; - moins de 15 jours au préalable? 4. Combien de demandes ont été refusées (par province), et sur quelles bases juridiques ou pratiques? 5. Combien de recours ont été introduits entre 2021 et aujourd'hui dans le cadre de ces dossiers? Je souhaiterais un relevé par province avec le résultat de chaque recours et une répartition des données par mois et cumulativement par an. 6. Le SPF Intérieur ou les provinces tiennent-ils des statistiques relatives au respect du délai indicatif de deux mois et le SPF Intérieur procède-t-il au suivi de ce respect? Dans l'affirmative, sur la base de quels chiffres? Dans la négative, pourquoi cela n'est-il pas fait? Ne faudrait-il pas mettre un tel suivi en place? Quelles initiatives correctrices prendrez-vous à ce niveau? 7. Jugez-vous acceptable que certaines provinces remettent systématiquement leurs décisions tardivement dans le cadre de ces demandes, en dépit des directives fédérales claires? Quelles initiatives correctrices prendrez-vous à ce niveau? 8. Envisagez-vous de convertir le délai indicatif de 60 jours en un délai maximal contraignant, en y assortissant des conséquences en cas de décision tardive (présomption d'acceptation en cas de dépassement du délai), afin de garantir une sécurité juridique aux citoyens et aux associations? Selon vous, quels sont les possibles avantages et inconvénients?
B014
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice (question n° 325 du 2 juin 2025).