Dans l'accord de gouvernement, vous annoncez en page 138 vouloir "veiller à l'extension des cellules EVA (Emergency Victim Assistance) au plus grand nombre de zones de police possibles en vue de soutenir les victimes de violences sexuelles". Je soutiens particulièrement cet objectif car j'ai eu l'occasion d'être bourgmestre d'une des premières communes à accueillir une cellule EVA dans les locaux de sa zone de police locale. J'ai pu constater l'accueil favorable de la population face à ce dispositif et du bienfait pour les effectifs de police de pouvoir accueillir des victimes dans un cadre apaisé et respectueux. À l'époque, le financement de la création de cette cellule a en partie été pris en charge par la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de sa compétence en matière d'égalité des chances et de soutien aux pouvoirs locaux. 1. Existe-t-il des cellules EVA actuellement en dehors des zones de police du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale? Si non, pourquoi? 2. Comptez-vous prendre en charge le financement des cellules EVA déjà existantes dans le cadre de votre souhait d'extension du dispositif au plus grand nombre des zones de police comme annoncé dans l'accord de gouvernement? Si non, pourquoi?
B014
Tout d'abord, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". Conformément à l'article 44 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le chef de corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l'exécution de la gestion de ce corps. Il exerce ces attributions sous l'autorité du bourgmestre ou du collège de police. Respectueux de l'autonomie locale, j'estime qu'il appartient donc à chaque zone de s'organiser en fonction de ses besoins spécifiques et des priorités fixées par les autorités compétentes. 1. Cette question a été examinée lors de la commission de l'Intérieur du 29 mars 2025, à la suite de la question n° 002912C posée par Madame Marie Meunier le 2 avril 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 115). Je vous invite, en conséquence, à en prendre connaissance. 2. Je vous invite à adresser cette question au ministre en charge de l'Égalité des chances.