1. Disposez-vous de données chiffrées sur le nombre de caméras de surveillance et autres moyens de technoprévention similaires exploitées par la police locale dans les zones de la Région de Bruxelles-Capitale? 2. Disposez-vous des données statistiques liées au surcroit de travail et de moyens pour la gestion de ces moyens de technosécurité et technoprévention? 3. Pouvez-vous comparer ces données dans les autres grandes zones urbaines du pays (Anvers, Charleroi, Gand, Liège, Bruges, Namur, Louvain, Mons)? 4. Pouvez-vous comparer ces données avec des moyennes excluant les grandes zones urbaines citées ci-dessus? 5. Pouvez-vous comparer ces données avec celles disponibles à l'échelle des provinces et des régions? 6. Disposez-vous de données statistiques sur leur taux d'utilisation ou d'implication dans les enquêtes judiciaires à Bruxelles par rapport aux autres villes? 7. Quels sont les moyens de soutien financier que vous apportez aux zones de police spécifiquement pour l'investissement dans ces moyens de technosécurité et de technoprévention? 8. Pensez-vous que ces moyens doivent être renforcés? Si oui, comment?
B014
1 à 6. La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". Les informations demandées ne sont pas disponibles au niveau central de mon département. 7. Une dotation fédérale est mise à la disposition des zones de police locale. Il s'agit d'une dotation et l'utilisation de ces moyens n'est liée à aucun critère. Il n'est pas possible de ventiler l'utilisation de la dotation fédérale entre les coûts d'investissement, les coûts opérationnels et les coûts en personnel, étant donné que les pouvoirs locaux et les zones de police sont libres d'utiliser comme ils l'entendent le financement que nous leur fournissons. Il est ressorti des données disponibles d'une étude réalisée l'année dernière sur le financement des zones de police au cours de la période allant de 2012 à 2021 que les zones de police avaient consacré en moyenne 78 % de leur budget au personnel, 9 % aux coûts opérationnels et 5 % aux investissements. Ces pourcentages sont restés stables durant toute cette période. Spécifiquement pour Bruxelles, je peux aussi faire référence à la dotation sommets européens, dans le cadre de laquelle un montant de 35 millions d'euros est mis à la disposition des zones de police bruxelloises. 8. L'accent est tout d'abord mis sur la fusion des zones de police (bruxelloises) et des budgets supplémentaires y seront alloués en priorité. Les différentes zones de police peuvent évidemment réorienter l'affectation de leurs moyens dans les dotations actuelles.