Lors d'une audition organisée en commission de la Mobilité à la suite de la proposition d'instaurer une tolérance zéro en matière d'alcool au volant, le représentant de Centrex a laissé entendre que la banque de données des permis de conduire Mercurius présentait toujours des lacunes. La Cour des comptes et l'institut Vias ont également déjà indiqué que cette banque de données n'était pas à jour ni complète. Ainsi, la police ne peut y retrouver que la période de déchéance du permis et non les conditions auxquelles le juge a subordonné la récupération d'un permis de conduire valide, à savoir par exemple des examens médicaux et/ou la réussite d'un ou plusieurs examens. Vous m'aviez toutefois précisé lors de la précédente législature que ces informations seraient à l'avenir intégrées dans la plateforme Mercurius. 1. La banque de données a-t-elle été modifiée entre-temps afin que les conditions liées à l'interdiction de conduire y soient également enregistrées? Dans la négative, quand le sera-t-elle? 2. Quelles améliorations ont été apportées à la banque de données Mercurius au cours de la législature précédente? 3. Quelles améliorations sont prévues, mais n'ont pas encore été réalisées?
B014
Le projet Mercurius se compose de trois banques de données distinctes, à savoir: - Mercurius "interdictions temporaires de conduire et retraits immédiats": cette banque de données est gérée par la police intégrée; - Mercurius "permis de conduire": cette banque de données est consultable par la police intégrée mais est gérée par le SPF Mobilité. Elle contient toutes les données relatives aux permis de conduire; - Mercurius "interdictions de conduire et mesures de réparation": cette banque de données est consultable par la police intégrée mais est gérée par le SPF Justice. Les questions relatives à cette banque de données doivent donc être adressées au SPF Justice. 1. Les mesures et/ou conditions de réparation associées à une interdiction de conduire sont déjà visibles pour la police dans l'application mobile "FOCUS" mais pas encore sur Portal, une application principalement utilisée dans un bureau de police via la Banque de données Nationale Générale. La visibilité des mesures/conditions de réparation imposées sur Portal est prévue pour le deuxième trimestre de 2025. 2. Tant la banque de données gérée par la police intégrée que les applications qui en découlent ont été étendues pour permettre l'enregistrement et les consultations suivantes: - retrait immédiat de permis de conduire pour "GSM au volant"; - interdiction temporaire de conduire ou retrait immédiat de permis de conduire pour "état d'ivresse", où l'utilisation de gaz hilarant et d'autres drogues indétectables peut être enregistrée comme motif possible; - recherche sur base du numéro de Registre national; cette extension facilite l'enregistrement et la recherche dans l'application pour l'utilisateur, et réduit le risque de fautes d'orthographe. Les questions relatives à la banque de données Mercurius "permis de conduire" doivent être adressées au ministre de la Mobilité. Enfin, les questions relatives à la banque de données Mercurius "interdictions de conduire et mesures de réparation", doivent être adressées au ministre de la Justice. L'application de la police intégrée qui interroge cette banque de données, est actuellement disponible via la plateforme applicative "FOCUS". Y sont comprises les mesures de réparation imposées, toutefois sans les résultats. L'application est également disponible via le Portal, sans inclure encore les mesures de réparation ou les résultats. Cette extension est en phase de test. 3. Les améliorations prévues pour les trois banques de données distinctes sont les suivantes: - Concernant la banque de données Mercurius "interdictions temporaires de conduire et retraits immédiats", la police souhaite élargir la banque de données et les applications liées, afin de rendre possible l'enregistrement de toute prolongation de retrait immédiat de permis de conduire demandée par le parquet et imposée par le tribunal. Cette extension est en cours d'analyse. - Concernant la banque de données Mercurius" permis de conduire", les services de police souhaitent mettre à disposition, via la plateforme applicative "FOCUS", l'historique, les conditions médicales et les informations relatives aux transports rémunérés. Par ailleurs, la police examine également la possibilité d'un signalement automatique du vol, de la perte et de la destruction du permis de conduire. À cet égard, la police intégrée compte sur la collaboration du SPF Mobilité pour fournir des listes quotidiennes de permis de conduire perdus, volés ou détruits, pour lesquels un remplacement a été demandé. Cette extension est en cours d'analyse et a été demandée auprès du SPF Mobilité. En outre, les services de police travaillent à rendre tant les permis de conduire actuels qu'historiques consultables directement par numéro de permis de conduire. Actuellement, seuls les permis de conduire en cours de validité peuvent être consultés directement par numéro de permis de conduire. Cette extension a été demandée au SPF Mobilité. - Enfin, concernant la banque de données Mercurius "interdictions de conduire et mesures de réparation", la police compte élargir les applications qui interrogent cette banque de données avec des informations sur les résultats des mesures de réparation imposées par le tribunal. Cette extension se trouve au stade final d'analyse.