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| Auteur | Sammy Mahdi, cd&v (07407) |
| Département | Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris |
| Sous-département | Sécurité, Intérieur, Beliris |
| Titre | Interdiction de lieu dans les domaines récréatifs. |
| Date de dépôt | 03/04/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 13/05/2025 |
| Question |
Chaque année, les domaines récréatifs sont la cible de nuisances causées par des groupes de jeunes, allant de bagarres et d'actes de vandalisme à l'entrave à l'action des services de secours et à des comportements abusifs. Ces nuisances perturbent l'expérience des autres visiteurs et portent préjudice à la réputation de ces domaines. En juin 2021, votre prédécesseure, la ministre Verlinden, a rédigé une circulaire contenant différentes mesures de prévention et de lutte contre les nuisances occasionnées dans les domaines récréatifs. Depuis lors, les données relatives aux fauteurs de troubles faisant l'objet d'une interdiction de lieu figurent dans la Banque de données Nationale Générale (BNG), de sorte que chaque zone de police puisse assurer le suivi des personnes soumises à une interdiction de lieu. Le groupe cd en v a également élaboré une proposition de loi visant à instaurer une interdiction d'entrée nationale pour les fauteurs de troubles, afin que les nuisances ne se déplacent pas d'un domaine à l'autre. Combien d'interdictions de lieu ont été enregistrées dans la BNG depuis le 1er juillet 2021? Pourriez-vous ventiler les chiffres par mois et par province? Pourriez-vous également préciser, pour le Brabant flamand, le nombre d'interdictions de lieu prononcées par zone ou par domaine récréatif concerné? |
| Statut | 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B014
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| Date publication | 20/05/2025, 20242025 |
| Réponse |
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). |
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| Descripteurs Eurovoc | REGION TOURISTIQUE | SECURITE PUBLIQUE | PARC DE LOISIRS | VANDALISME |