...

Question et réponse écrite n° : 0215 - Législature : 56


Auteur Philippe Goffin, MR (06383)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Favoriser le travail en prison pour améliorer la réinsertion au CPA de Ruiselede.
Date de dépôt16/04/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/05/2025

 
Question

Le fléau n'est pas neuf: la consommation de drogue en prison a toujours existé. Vous insistez d'ailleurs, dans votre exposé d'orientation politique, sur le fait que la lutte contre l'usage des drogues au sein de nos établissements pénitentiaires sera intensifiée, et je m'en réjouis. Cependant, en parallèle de cette lutte nécessaire, ne faudrait-il pas également donner de réelles opportunités occupationnelles aux personnes détenues, que ce soit par le travail ou par la formation? Il s'agit là d'un levier essentiel pour éviter que les détenus ne ressortent des établissements pénitentiaires plus abîmés qu'ils ne l'étaient à leur entrée. Selon une enquête menée par JobYourself, le taux de récidive est significativement plus bas chez les personnes ayant eu un emploi en détention. Pourtant, l'offre de travail reste largement inférieure à la demande. De nombreux détenus souhaitent pouvoir s'insérer dans un parcours de travail, mais les places disponibles sont insuffisantes. Il en résulte un double préjudice: pour le détenu, qui reste désoeuvré, et pour la société, qui se prive d'une opportunité de réinsertion réussie. Au centre pénitentiaire agricole (CPA) de Ruiselede, le travail obligatoire constitue un important pilier dans le régime appliqué. Le centre vise à mettre au travail 100 % des détenus. Ceux-ci peuvent travailler à trois endroits: dans l'exploitation agricole, dans un atelier, et dans les services domestiques. 1. Quel est actuellement le pourcentage réel de détenus effectivement mis au travail dans le centre de Ruiselede, et combien de postes sont disponibles dans chacun des trois secteurs mentionnés? 2. Quels moyens sont mobilisés pour maintenir, voire renforcer, cet objectif ambitieux de mise au travail généralisée au sein du centre? 3. Des partenariats extérieurs sont-ils encouragés pour garantir la diversité et la continuité des tâches proposées aux détenus? 4. Disposez-vous d'une évaluation de l'impact concret de ce régime de travail obligatoire sur la réinsertion, la récidive, ainsi que sur la dynamique carcérale spécifique à Ruiselede?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B014
Date publication 20/05/2025, 20242025
Réponse

1. Actuellement, 30 détenus travaillent dans les ateliers, tandis que 25 autres sont affectés aux travaux domestiques. 2. La vétusté des bâtiments associée à l'inadaptation de l'électricité et à l'insuffisance des garanties en matière de sécurité constituent des contraintes et les moyens en personnel sont insuffisants. La modernisation et l'agrandissement de cette prison sont prévus dans les masterplans et devront donc offrir à l'avenir des possibilités d'emploi plus étendues. 3. De manière plus générale, nous pouvons indiquer qu'un site internet, www.cellmade.be, a été développé à vocation commerciale. Un des objectifs est que des sociétés intéressées par une collaboration avec la Régie du travail pénitentiaire (Cellmade) puissent contacter le service facilement. Cellmade est membre d'organisations (Voka, CCI, etc.) actives et spécialisées dans le domaine de l'entreprenariat. Dix account managers (délégués commerciaux) développent des activités commerciales afin de faire connaître le service et prospectent le marché afin de trouver des entreprises pouvant sous-traiter une partie de leur production au sein des ateliers des établissements pénitentiaires. Ils sont au service des clients de Cellmade. Dans les maisons d'arrêt caractérisées par une forte rotation des détenus, nous pouvons observer que le développement des compétences pour le travail et la continuité de l'emploi ne sont pas toujours compatibles avec les exigences posées par l'employeur. Cela peut limiter l'offre de travail. Toutefois, un investissement durable est davantage possible dans les maisons de peine. Le développement de l'emploi peut être limité par divers facteurs tels que les restrictions infrastructurelles et architecturales et la vétusté de nombreux bâtiments. La surpopulation a également pour effet de rendre la capacité cellulaire prioritaire par rapport à l'expansion éventuelle d'autres capacités, comme les ateliers. L'augmentation de la capacité des ateliers s'accompagne généralement de la nécessité d'affecter davantage de personnel, ce qui n'est pas toujours possible dans les limites des cadres du personnel actuels, et la pénurie sur le marché du travail est également un problème dans certaines régions. Un autre défi consiste à assurer la continuité du travail, susceptible d'être ébranlée par les grèves et d'amener les fournisseurs de travail à chercher d'autres endroits. L'importante surpopulation a réduit le ratio entre le nombre des détenus incarcérés et celui des détenus aptes à travailler. La charge de travail liée à la surpopulation, qui n'est pas compensée par des recrutements supplémentaires, met également la pression sur le maintien opérationnel des ateliers. Les conditions de travail difficiles contribuent également à une augmentation de l'absentéisme qui, à son tour, exerce une pression sur le fonctionnement opérationnel et la continuité en ce qui concerne l'emploi des détenus. Nous savons que l'emploi et la formation professionnelle constituent un levier important pour la réinsertion des détenus et nous continuerons à investir dans ce domaine, mais certaines conditions préalables ne sont pas évidentes. 4. La recherche scientifique nous apprend que l'emploi, le travail et une occupation journalière structurée en général constituent un levier important pour une réinsertion réussie. C'est pourquoi la déclaration de politique générale prévoit que nous continuons à investir dans ce domaine. Toutefois, aucune analyse n'est disponible quant aux effets concrets de l'emploi des individus dans chaque prison sur la réinsertion. Toutefois, les activités proposées rencontrent un taux d'occupation globalement satisfaisant, et les retours des entreprises partenaires sont positifs en ce qui concerne l'implication et la qualité du travail fourni par les personnes détenues.

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE | DETENU | TRAVAIL | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libresEMPLOI