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| Auteur | Philippe Goffin, MR (06383) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Parquets. - États des lieux des effectifs et des cadres légaux. |
| Date de dépôt | 16/04/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 20/05/2025 |
| Question |
Le 20 mars 2025, les acteurs de la justice ont lancé un cri d'alarme par voie de lettre ouverte adressée aux autorités politiques. Ce message, relayé par l'ensemble des professionnels du monde judiciaire, rappelle une vérité persistante: la justice belge manque cruellement de moyens humains pour exercer pleinement ses missions. Magistrats, greffiers, secrétaires, assistants de justice, etc.: toutes les fonctions sont concernées par une sous-capacité qui fragilise l'ensemble du système. Ces manques se traduisent par des retards dans le traitement des dossiers, une surcharge chronique pour les équipes en place, et une perte de confiance du citoyen dans l'institution. Dans votre déclaration d'orientation politique, vous avez annoncé un renforcement de l'ordre judiciaire par le recrutement de magistrats et de personnel judiciaire supplémentaires, afin de réduire la charge de travail et d'améliorer le fonctionnement de la justice sur l'ensemble du territoire. Vous avez notamment mentionné que le cadre légal des magistrats était rempli à hauteur de 96 %, soit 88 postes vacants sur un total de 2.637. Ce taux global pourrait donner l'impression d'une situation relativement maîtrisée. Toutefois, au-delà des chiffres globaux, il est essentiel d'examiner la situation parquet par parquet, car de fortes disparités subsistent selon les réalités locales. 1. Pouvez-vous transmettre un état des lieux précis et actualisé du nombre de magistrats, greffiers et membres du personnel judiciaire en place, ainsi que du nombre de postes vacants et du taux de couverture du cadre légal pour les parquets suivants: Namur, Louvain, Luxembourg, Mons, Flandre orientale, Flandre occidentale, Limbourg, Liège, Brabant Wallon, Eupen, Charleroi, Hal-Vilvorde et Anvers? 2. Ces parquets rencontrent-t-ils actuellement des difficultés particulières de recrutement ou de fidélisation du personnel? Le cas échéant, quelles sont les principales causes identifiées par vos services? 3. De manière plus large, quelles sont vos perspectives concrètes et votre calendrier d'action pour assurer le remplissage complet et équilibré du cadre pour ces parquets? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B014
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| Date publication | 20/05/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Le tableau ci-dessous contient un aperçu du remplissage des cadres des magistrats et du personnel judiciaire des différents parquets. 2. Il ne semble pas y avoir de problèmes structurels pour attirer des candidats aux postes vacants du personnel judiciaire. La rapidité avec laquelle des candidats suffisamment qualifiés sont trouvés pour certains postes dépend en grande partie de la région, du niveau, du profil recherché, etc. 3. L'élaboration des plans de places vacantes pour le ministère public est assurée par le Collège du ministère public. En fonction des crédits de personnel disponibles, des besoins des juridictions et des priorités du Collège, ce dernier établira dans les semaines à venir des plans de places vacantes, qui seront ensuite mis en oeuvre par mon administration. Lors de l'élaboration de ces plans, le Collège évalue les différents besoins ainsi que la répartition entre les différents profils et catégories de personnel. |
| Desc. Eurovoc principal | SYSTEME JUDICIAIRE |
| Descripteurs Eurovoc | MINISTERE PUBLIC | PERSONNEL | RECRUTEMENT | PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE | SYSTEME JUDICIAIRE |