La loi du 4 mai 2023 introduit un Registre central des interdictions de gérer. En principe, depuis le 1er août 2023, les données des personnes auxquelles une interdiction de gérer a été imposée doivent être enregistrées, conservées et modifiées dans ce registre central. Ce registre permet aux services publics et aux tiers de vérifier si les administrateurs, gérants, commissaires, délégués à la gestion journalière, membres d'un comité ou conseil de direction ou d'un conseil de surveillance ou liquidateurs d'une personne morale, les représentants pour l'activité de la succursale ou les candidats à la nomination dans de telles fonctions ne sont pas frappées d'une interdiction d'exercer ces fonctions. La circulaire de votre prédécesseur du 23 octobre 2023 stipule ce qui suit: "Depuis le 1er août 2023, les greffiers doivent vérifier l'existence d'une interdiction de gérer belge dans le Registre central des interdictions de gérer (JustBan) par le biais d'un "service web". Les greffes refusent le dépôt de la nomination d'une personne en tant qu'administrateur, gérant, commissaire, délégué à la gestion journalière, membre d'un comité ou conseil de direction ou d'un conseil de surveillance ou liquidateur d'une société, ASBL, AISBL ou fondation, ou représentant pour l'activité d'une succursale, si cette personne a fait l'objet d'une interdiction de gérer inscrite dans le Registre central des interdictions de gérer." En principe, aucune démarche supplémentaire ne doit donc être effectuée lors de la nomination d'un administrateur, par exemple au sein d'une ASBL. Pourtant, de nombreux greffes demandent une déclaration qui se trouve également sur le site des cours et tribunaux, à savoir https://www.tribunaux-rechtbanken.be/sites/default/files/media/orte/bruxelles/declaration-particuliere-en-application-de-la-loi-relative-au-registre-central-des-interdictions-administratives-du-4-mai-2023-003.docx 1. Pouvez-vous confirmer que lors de la nomination, aucun formulaire ne doit être joint, et que les greffes doivent également accepter le dossier sans cette déclaration et effectuer eux-mêmes les vérifications dans JustBan? 2. La nouvelle plateforme JustAct, qui permet le dépôt numérique d'actes modificatifs, dispose-t-elle d'un lien automatique avec JustBan? 3. Combien de fois le registre JustBan a-t-il été consulté en 2023 et 2024? 4. JustBan ne peut être consulté qu'en cas de présomption sérieuse que la personne dont les données à caractère personnel sont consultées exerce activement une fonction de direction ou s'est portée candidate pour une telle fonction. Les fichiers de journaux permettent au SPF Justice de contrôler la légitimité des consultations. a) Ce contrôle est-il systématiquement effectué? b) Combien de fois un tel contrôle a-t-il été effectué en 2023 et 2024? c) Combien de fois a-t-il été constaté que le registre JustBan avait été consulté indûment en 2023 et 2024? d) Le cas échéant, quelle est la sanction? Des sanctions ont-elles déjà été infligées en 2023 et 2024? e) Est-il possible d'introduire un recours contre ces sanctions?
B014
1. Il convient d'établir une distinction entre une interdiction de gérer prononcée en Belgique et une interdiction de gérer prononcée par une juridiction d'un État membre de l'espace économique européen. Le Registre central des interdictions de gérer (RCIG) contient, conformément à l'article 6 de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer, les interdictions de gérer prononcées en Belgique ou une interdiction étrangère de gérer similaire qui est prononcée par les différents tribunaux conformément à l'article 2 de l'arrêté royal n° 22 du 4 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. Conformément à l'article 13, alinéa 1er, de la loi précitée, les greffes doivent contrôler si un candidat-administrateur a fait l'objet d'une interdiction de gérer inscrite au RCIG. En outre, l'article 13, alinéa 2, de la loi susmentionnée, exige une déclaration concernant les interdictions étrangères de gérer similaires, étant donné que le RCIG ne fournit aucune information sur les interdictions de gérer imposées dans d'autres États membres de l'Espace économique européen. Cette déclaration, signée par les organes compétents de la personne morale, doit être déposée. 2. Un lien entre JustAct et JustBan est prévu pour automatiser ces contrôles. Les travaux à cet effet sont encore en cours. 3. Malheureusement, nous ne disposons de statistiques de consultation fiables que depuis juin 2024. Auparavant, il n'existait aucun système de suivi solide qui enregistrait les statistiques de consultation de manière accessible. De juin à décembre 2024, JustBan a été consulté 42.836 fois par des personnes physiques et 9.014 fois par des personnes morales. 4. a) Conformément à l'article 11 de la loi, tous les accès au RCIG sont enregistrés dans un système de contrôle et conservés pendant six mois. L'article 5 de l'arrêté d'exécution y afférent du 16 novembre 2023 prévoit que les demandes d'accès à ces données de journalisation sont contrôlées par le responsable du traitement (le SPF Justice) quant à la licéité, la finalité autorisée et la proportionnalité. Il n'y a pas d'obligation légale de contrôle systématique de toutes les consultations. b et c) Aucun contrôle n'a été effectué en 2023 et 2024 quant à la licéité des consultations du RCIG. d et e) En cas de consultation illicite, les sanctions prévues à l'article 15 de la même loi s'appliquent, lequel renvoie à l'article 458 du Code pénal (violation du secret professionnel). Cela peut donner lieu à une peine d'emprisonnement et à une amende. À ce jour, aucune sanction n'a été imposée. Un recours contre une éventuelle sanction est possible conformément aux procédures pénales ordinaires, dès lors qu'il s'agit d'une infraction pénale.