La procédure de perception immédiate est aujourd'hui fort répandue dans notre pays face à des petites infractions à la loi, notamment en matière de roulage. Plus récemment, la ville de Tubize a décidé d'appliquer cette possibilité à la détention de certains produits stupéfiants pour usage personnel. Sur base de la circulaire du procureur du Roi du Brabant wallon, la personne majeure qui reconnait les faits s'acquitte d'un montant de maximum 500 euros, le montant dépendant du type de drogue (cannabis, cocaïne, amphétamines, speed et XTC) et de la quantité possédée par le contrevenant. Pour le bourgmestre Samuel D'Orazio, l'objectif est de "toucher au portefeuille" des consommateurs et de lutter contre "le sentiment d'insécurité pour les citoyens et une impression de royauté pour les consommateurs, qui se pensent intouchables". Outre le paiement par Bancontact, la transaction peut s'effectuer par le biais d'un QR code et son application bancaire. Cependant, il me revient que ces derniers, fournis par le SPF, ont une durée de validité de deux ans et que dans les faits, la zone de police concernée ne dispose que de codes à la validité dépassée et que le SPF n'est pas en mesure de fournir des QR code plus récents. 1. Êtes-vous au courant de cette situation? Est-elle existante dans d'autres zones de police? 2. Comment envisagez-vous de pallier ces difficultés?
B014
1. Oui, nous sommes au courant de cette situation. La question de la validité des codes QR utilisés pour la transaction pénale immédiate n'est pas propre à la zone de police Ouest Brabant wallon, dont fait partie la commune de Tubize, et peut également se poser dans d'autres zones. La durée de validité des codes QR est limitée à deux ans pour des raisons de sécurité. Cette limite est nécessaire, à la fois pour garantir la fiabilité technique du système de paiement et pour se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données. Par conséquent, les codes peuvent expirer dans certains cas. 2. Les transactions pénales immédiates sont pour l'instant principalement payées via les terminaux de paiement (50 %), suivi des virements bancaires (40 %) et ensuite via code QR (10 %). Les zones de police sont informées que les carnets de constatation actuels sont toujours valables et utilisables, malgré l'expiration du code QR, car il existe deux autres modes de paiement, à savoir le terminal de paiement sur place ou le virement bancaire. Compte tenu des ressources budgétaires limitées et de la possibilité d'utiliser d'autres moyens de paiement, il est recommandé de maintenir les carnets de constatation actuellement en circulation et de les utiliser pour les constatations. Un marché public est en cours pour acheter de nouveaux carnets de constatations avec des codes QR valides. Nous nous efforçons de trouver une solution durable en collaboration avec les services compétents et les zones de police pour optimiser davantage le fonctionnement de la transaction pénale immédiate.