La Belgique a conclu différentes conventions bilatérales relatives à l'administration pénitentiaire prévoyant, dans le cas où les ressortissants des pays signataires devraient purger leur peine en Belgique, que certaines modalités d'exécution de la peine soient garanties (vis-à-vis de ces ressortissants). Ainsi, certaines modalités des conventions prévoiraient apparemment des garanties de détention, telles qu'une superficie minimale (nombre de mètres carrés) dont un détenu doit disposer pour pouvoir être incarcéré en Belgique. 1. Avec combien de pays des conventions bilatérales contenant certaines modalités (garanties) ont-elles été conclues? De quels pays s'agit-il? 2. Quelles modalités (garanties) ont-elles été intégrées dans ces conventions? S'agit-il de conventions/modalités standard? Dans la négative, veuillez préciser, dans un aperçu, quel pays a négocié quelles garanties (en ce qui concerne les modalités d'exécution de la peine/de détention/des garanties). 3. S'agissant de la modalité que certains pays auraient négociée concernant la superficie minimale dont un détenu doit disposer pour pouvoir être incarcéré en Belgique, veuillez fournir un aperçu et une comparaison des différents pays concernés et de la superficie négociée par pays. 4. Quelles prisons sont-elles confrontées à cette mesure "restrictive", telle que mentionnée au point 3? Pouvez-vous effectuer une ventilation par prison du nombre de détenus concernés par cette mesure? Veuillez ventiler les données par pays signataire et indiquer le nombre de mètres carrés par pays. 5. Quelle est l'incidence de ces "garanties de superficie" sur la capacité carcérale totale, par prison? Combien de places de détention sont-elles ainsi perdues? Quelles sont les conséquences pour les autres détenus dans les prisons déjà surpeuplées? 6. La priorité est-elle accordée à l'expulsion des personnes ayant acquis certaines garanties pour qu'elles purgent leur peine dans leur pays d'origine? Merci de fournir des explications à cet égard.
B014
1 à 3. La Belgique n'a conclu aucune convention bilatérale d'extradition et de transfèrement prévoyant de telles modalités. De telles garanties sont toutefois fournies dans le cadre des mandats d'arrêt européens. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, certains États membres de l'Union européenne demandent des informations complémentaires concernant les conditions de détention en Belgique afin de pouvoir exclure que la personne concernée risque de subir un traitement inhumain. Il s'agit des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Italie. Bien que la législation et la jurisprudence européennes ne le prévoient pas en l'espèce, les Pays-Bas et certaines juridictions en Allemagne demandent de garantir que la personne remise ne sera pas soumise à des conditions de détention inhumaines et que la Belgique respecte les normes minimales européennes, y compris l'espace vital personnel minimum requis de trois mètres carrés. Dans le cadre des garanties de détention précitées, les normes minimales européennes sont garanties, notamment un espace vital individuel de minimum trois mètres carrés, des sanitaires séparées, un lit personnel et des activités quotidiennes en dehors de la cellule. 4 et 5. Il ne s'agit que d'un nombre limité de cas. De plus, ces détenus ne se trouvent plus toujours dans l'établissement où ils ont été initialement transférés. Il faudrait donc beaucoup de travail de reconstitution historique et de fastidieuses recherches pour dresser un tableau précis de la situation. 6. Comme il ne s'agit que d'un nombre limité de cas, aucune distinction n'est faite entre les personnes bénéficiant de garanties et celles n'en bénéficiant pas dans le cadre des transfèrements de personnes condamnées.