Les prisons construites ces dernières années l'ont été grâce à un partenariat public-privé, à savoir le contrat Design, Build, Finance and Maintain. Dans ce cadre, l'adjudicataire est responsable tant de la conception et de la construction du projet que de son financement et de sa maintenance globale. Pour les prisons construites par le biais de ce système, des amendes éventuelles et leur montant sont prévus contractuellement en cas de surpopulation. 1. Pour ces trois dernières années, pouvez-vous communiquer le montant d'amende devant être payé par prison par personne en surpopulation? 2. Quel montant a-t-il été effectivement payé par prison construite par le biais d'un partenariat public-privé? 3. Ce montant augmente-t-il proportionnellement à la hausse de la surpopulation?
B014
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un récapitulatif du montant à payer par détenu dès qu'il y a un dépassement de la capacité. Il s'agit d'un montant supplémentaire pour les services facilitaires, auquel s'ajoute également, lorsque les 115 % sont dépassés, une redevance pour l'entretien. Dans les prisons de Leuze, de Marche et de Beveren, ces 115 % n'ont encore jamais été dépassés. À Termonde et à Haren, qui sont aussi des maisons d'arrêt, il y a eu récemment un dépassement limité. Ces montants sont fixés au moment du financial close et doivent être indexés à chaque fois. Concrètement, une correction n'a été versée qu'à partir de 2024. Pour Haren, en 2024, une correction de 330 euros a été payée au troisième trimestre et une autre de 16.678 euros au quatrième trimestre. En ce qui concerne 2025, les chiffres ne sont pas encore disponibles.