Comme d'habitude, de nombreux assesseurs convoqués pour les élections fédérales, flamandes et européennes du 9 juin 2024 ne se sont pas présentés. 1. Pouvez-vous indiquer dans combien de cas le ministère public a proposé une transaction pénale? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 2. Dans combien de dossiers l'intéressé a-t-il accepté cette proposition? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. 3. Dans combien de dossiers le procureur a-t-il cité devant le tribunal correctionnel les personnes ayant refusé la transaction pénale? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire.
B014
Le Collège du ministère public a annoncé par communiqué de presse du 16 avril que "Le ministère public ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Les informations demandées ne sont donc actuellement pas disponibles.