La loi exige que, hormis les dons manuels, les libéralités entre vifs au profit d'une ASBL, d'une AISBL ou d'une fondation dont la valeur excède 100.000 euros fassent l'objet d'un contrôle par la ou le ministre de la Justice. Veuillez fournir pour les cinq dernières années un aperçu annuel du nombre de dossiers qui ont été soumis à ce contrôle.
B014
Comme demandé, voici le nombre d'autorisations pour les libéralités entre vifs à une ASBL, AISBL ou fondation dont la valeur dépasse 100.000 euros, à l'exception des dons manuels par année: a) en 2020: 60; b) en 2021: 71; c) en 2022: 29; d) en 2023: 38; e) en 2024: 21.