La reconnaissance préalable de culpabilité (RPC) est une figure juridique permettant au parquet et à un suspect de parvenir, après discussion, à une peine négociée. Elle s'applique à des délits punissables d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Le suspect reconnaît sa culpabilité et conclut avec le parquet un accord, qui doit toutefois être ensuite homologué par le tribunal correctionnel. 1. Veuillez fournir un aperçu du nombre de dossiers pour lesquels cette procédure a été appliquée depuis l'entrée en vigueur de la RPC. Merci de fournir une ventilation par arrondissement judiciaire et sur une base annuelle. 2. Dans combien de dossiers le tribunal correctionnel a-t-il refusé la RPC? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire et sur une base annuelle. 3. Quelle suite a été donnée à ces refus? Veuillez fournir la même ventilation.
B014
Le Collège du ministère public a annoncé par communiqué de presse du 16 avril que "Le ministère public ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Les informations demandées ne sont donc actuellement pas disponibles.