Le fonctionnement de la garde côtière revêt une importance cruciale pour la surveillance et la protection de notre Mer du Nord. J'ai appris que le nouvel accord de coopération relatif à la garde côtière était quasiment finalisé. C'est bien sûr une bonne nouvelle, mais il reste de nombreuses questions en suspens. 1. Est-il exact que l'accord de coopération Garde côtière est quasiment finalisé? Quand pensez-vous pouvoir le signer et le faire entrer en vigueur? 2. Cet accord est-il assorti de moyens structurels ou la garde côtière devra-t-elle s'adresser aux différentes autorités pour chaque dépense, comme c'est le cas actuellement? 3. L'un des dossiers concrets est le remplacement de l'avion garde-côtes. La décision de principe a été prise le 26 janvier 2024. L'appareil actuel date de 1976 et est utilisé depuis déjà plus de 30 ans. Par ailleurs, il a été annoncé précédemment que la possibilité d'utiliser des drones au-dessus de la Mer du Nord était examinée. a) Où en est le dossier relatif à l'achat du nouvel avion garde-côtes? b) Un budget a-t-il été effectivement prévu pour cet appareil? Dans l'affirmative, par le biais de quel SPF ou service sera-t-il financé? c) Quand attendez-vous une décision finale et quand l'appareil pourrait-il être opérationnel? d) Quelles fonctions l'avion remplit-il actuellement? Quelles autres fonctions le nouvel appareil aura-t-il? Contribuera-t-il également à la réalisation de la troisième ambition pour la Mer du Nord, à savoir une mer durable? e) L'appareil actuel joue-t-il un rôle ou le futur appareil futur jouera-t-il un rôle dans la protection des infrastructures critiques en mer, telles que les parcs éoliens et les câbles de télécommunications? 4. Quels sont les projets et ambitions en matière d'utilisation de drones au-dessus de la Mer du Nord? Des budgets et un calendrier clair ont-ils été prévus? 5. L'infrastructure numérique en mer est-elle suffisante à l'heure actuelle? Y a-t-il une couverture 5G, comme c'est le cas aux Pays-Bas? Des accords à ce sujet ont-ils été définis avec votre collègue en charge des Télécommunications, au vu du besoin croissant de communications fiables pour les missions de sécurité en mer?
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1. Je peux confirmer que l'accord de coopération Garde côtière est dans sa phase finale. Le dernier point à clarifier avec les administrations flamandes concerne l'échange de données numériques entre les différents partenaires de la Garde côtière. Une proposition de compromis fédérale a été soumise à la Région flamande en février 2025. 2. L'accord de coopération prévoit que le budget de fonctionnement est structurellement ancré dans le budget des dépenses générales. Un budget de fonctionnement fédéral supplémentaire de 100.000 euros par an est prévu, équivalent à la contribution flamande. Le SPF Mobilité et transports, direction générale de la Navigation, est chargé de la gestion de ces coûts de fonctionnement, conformément aux dispositions réglementaires applicables aux autorités fédérales en matière de gestion budgétaire et financière. En outre, la Garde côtière peut disposer de ressources supplémentaires par le biais d'un budget axé sur des projets, si celles-ci étaient incluses dans le plan stratégique annuel. Le comité de pilotage politique et le comité stratégique de la Garde côtière veilleront à une utilisation équilibrée des ressources entre les niveaux fédéral et flamand. Les fonds inutilisés seront restitués au Trésor. 3. Pour vos questions concernant l'avion de la Garde côtière, je me permets de vous renvoyer vers la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique, Vanessa Matz. 4. À l'heure actuelle, différents services utilisent déjà des drones qui peuvent être déployés en cas d'incidents en mer. Le service Environnement marin du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dispose de deux drones qui peuvent être utilisés en cas d'incidents en mer, notamment pour prélever des échantillons et assurer la surveillance. Ils peuvent également être utilisés activement pour guider des navires de lutte contre la pollution. Afin de pouvoir utiliser les drones de manière plus permanente, des discussions sont en cours avec la DG Aviation et skeyes afin de créer un U-space dans l'espace aérien au-dessus de la mer du Nord. Il s'agit d'un espace aérien automatisé réservé aux drones, dans lequel l'aviation civile n'est pas autorisée. Une fois l'U-space mis en place, des appareils supplémentaires pourront être utilisés spécifiquement pour le contrôle et la surveillance dans les zones maritimes belges. 5. Notre partie belge de la mer du Nord bénéficie d'une couverture 4G presque complète. La couverture 5G n'est pas encore totale. Un projet est en cours, mené par Securitas, pour mettre en place un réseau 5G sécurisé dans la zone des énergies renouvelables où des capteurs supplémentaires tels que des drones avec une couverture radar supplémentaire, des AIS et des scanners à faisceau latéral peuvent également être connectés et où les informations peuvent être transmises au Carrefour d'Information Maritime. Il s'agit d'un réseau qui ne sera pas accessible aux parties privées, mais qui ne pourra être utilisé et ne sera utilisé que par les autorités publiques. Au cours du second semestre, des tests seront également effectués afin de déterminer si les navires de patrouille peuvent être connectés à ce réseau.