En Région flamande, il y a 18 prisons (Anvers, Beveren, Bruges, Termonde, Termonde secondaire, Gand, Ypres, Hasselt, Hoogstraten, Louvain centrale, Louvain secondaire, Malines, Merksplas, Audenarde, Centre pénitentiaire agricole de Ruiselede, Tongres, Turnhout, Wortel), trois maisons de transition (Malines, Gentbrugge et Louvain, la quatrième à Hamme ouvrant au printemps 2025), une maison de détention (Courtrai) et deux centres de psychiatrie légale (CPL - Gentbrugge et Anvers). Sur les 18 prisons, 16 sont la propriété des autorités fédérales (la gestion des bâtiments est prise en charge par la Régie des Bâtiments et pas par le SPF Justice). Deux prisons, toutes les maisons de transition et la maison de détention sont la propriété d'un consortium privé et sont loués à la DG Établissements pénitentiaires (Beveren et Termonde) par le biais d'une formule DBFM. Par ailleurs, la Région flamande compte 77 justices de paix (dont plusieurs dans le même bâtiment; avec un total de 56 bâtiments), 21 tribunaux de police, 13 tribunaux de première instance, 16 tribunaux du travail, 14 tribunaux de l'entreprise, 2 cours d'appel, 4 cours du travail et 5 cours d'assises. Dans certaines villes, bon nombre de ces tribunaux se trouvent dans le même bâtiment. En Région flamande, chaque bâtiment public (qu'il soit accessible au public ou non) ou bâtiment privé abritant des services publics doit disposer, depuis le 1er janvier 2024, d'un certificat de performance énergétique bâtiments non résidentiels (abrégé PEB-NR). La réglementation en la matière a été adoptée par le Parlement flamand en 2023 sur proposition du gouvernement flamand (à l'initiative du ministre flamand du Climat et de l'Énergie de l'époque, Zuhal Demir). Le certificat PEB-NR ne peut être établi que par une personne disposant d'un agrément en tant qu'expert énergétique type D qui ne dépend pas du propriétaire et n'a pas été impliquée dans la construction ou la rénovation du bâtiment. Ces certificats PEB fournissent un relevé détaillé des propriétés énergétiques du bâtiment avec le score énergétique et de la proportion d'énergie durable utilisée dans les bâtiments par rapport à la consommation totale d'énergie avec le label énergétique. Le propriétaire du bâtiment est tenu d'afficher le certificat PEB dans le bâtiment, afin que le personnel, les résidents et les visiteurs puissent le consulter. Il est de notoriété publique que l'état des prisons est médiocre (bâtiments très anciens, surpopulation, manque de personnel, mauvaises conditions de travail et de vie aussi bien pour le personnel que pour les détenus). De même, de nombreux palais de justice datent du 19e siècle et présentent les mêmes défauts. Bien que les prisons soient hautement sécurisées par le biais de contrôles et de moyens techniques et ne soient pas entièrement accessibles, des visiteurs sont tout de même admis à certaines conditions. Les tribunaux, eux, sont accessibles au public (c'est la base de notre État de droit). Bien que les prisons soient hautement sécurisées et ne soient pas accessibles en permanence à tous, elles ne sont pas exemptées de l'établissement d'un certificat PEB-NR. Pouvez-vous fournir un relevé des données suivantes par bâtiment (prisons, maisons de transition, maisons de détention, CPL, justices de paix, tribunaux de police, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, tribunaux de l'entreprise, cours d'appel, cours du travail et cours d'assises)? 1. Un certificat PEB-NR valablement établi est-il disponible? 2. Quand ce certificat PEB-NR a-t-il été introduit auprès de l'Agence flamande pour l'Énergie et le Climat (VEKA)? 3. Quels sont le score énergétique et le label énergétique du certificat PEB-NR? 4. Le certificat PEB-NR est-il affiché dans le bâtiment, de sorte à permettre au personnel, aux résidents ou aux visiteurs de le consulter? 5. Un contrat-cadre a-t-il été établi à cet effet avec un ou plusieurs experts énergétiques type D ou l'établissement du certificat de chaque bâtiment a-t-il été confié à un expert énergétique type D différent? 6. Pour les bâtiments ne disposant pas encore d'un certificat PEB-NR introduit: a) quel est le calendrier prévu pour faire établir ce certificat PEB-NR (déjà attribué, marché public ou appel d'offres restreint lancé, non prévu dans le budget 2025); b) la VEKA a-t-elle déjà infligé une amende pour les bâtiments ne disposant pas du certificat PEB-NR et/ou ne l'ayant pas affiché dans les délais? Le cas échéant, à combien se monte cette amende?
B014
Cette question parlementaire relève de la compétence de la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique (question n° 239 du 7 juillet 2025).