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Question et réponse écrite n° : 0164 - Législature : 56


Auteur Matti Vandemaele, ECOGR1 (08069)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Aide juridique d'un avocat dans les centres fermés.
Date de dépôt10/04/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai20/05/2025

 
Question

Toute personne qui réside dans un centre de détention administrative (centre fermé) géré par l'Office des étrangers a droit à l'aide juridique d'un avocat. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé de la représentation juridique des résidents des centres fermés en 2023 et 2024? Je souhaite obtenir les données suivantes, par centre fermé: - le nombre total de résidents; - le nombre de résidents représentés par un avocat; - le nombre de résidents représentés par un avocat par rapport au nombre total de résidents (exprimé en pourcentage); - le nombre de résidents représentés par un avocat pro Deo; - le nombre de résidents représentés par un avocat privé; - le nombre de visites d'avocats effectuées dans les centres fermés.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B014
Date publication 20/05/2025, 20242025
Réponse

Cette question parlementaire relève de la compétence de ma collègue la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (question n° 12 du 21 février 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | AVOCAT
Mots-clés libresCENTRE POUR REFUGIES | DEMANDEUR D'ASILE