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| Auteur | Matti Vandemaele, ECOGR1 (08069) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Aide juridique d'un avocat dans les centres fermés. |
| Date de dépôt | 10/04/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 20/05/2025 |
| Question |
Toute personne qui réside dans un centre de détention administrative (centre fermé) géré par l'Office des étrangers a droit à l'aide juridique d'un avocat. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé de la représentation juridique des résidents des centres fermés en 2023 et 2024? Je souhaite obtenir les données suivantes, par centre fermé: - le nombre total de résidents; - le nombre de résidents représentés par un avocat; - le nombre de résidents représentés par un avocat par rapport au nombre total de résidents (exprimé en pourcentage); - le nombre de résidents représentés par un avocat pro Deo; - le nombre de résidents représentés par un avocat privé; - le nombre de visites d'avocats effectuées dans les centres fermés. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B014
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| Date publication | 20/05/2025, 20242025 |
| Réponse |
Cette question parlementaire relève de la compétence de ma collègue la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes (question n° 12 du 21 février 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9). |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE MIGRATOIRE |
| Descripteurs Eurovoc | POLITIQUE MIGRATOIRE | AVOCAT |
| Mots-clés libres | CENTRE POUR REFUGIES | DEMANDEUR D'ASILE |