Le rôle sociétal de la Loterie Nationale ainsi que l'évolution de ses jeux suscitent de nombreux débats, notamment en ce qui concerne son implication dans la prévention des addictions aux jeux de hasard. Or, la distinction entre loteries, jeux de hasard et concours n'est pas toujours évidente. Actuellement, la définition du terme "loterie" repose sur l'article 301 du Code pénal. De plus, la loi du 31 décembre 1851 (Moniteur belge du 7 janvier 1952) interdit les loteries, sauf exceptions légales, notamment pour la Loterie Nationale ou certaines associations philanthropiques agréées. Dans son avis du 5 mars 2025, la Commission des jeux de hasard a souligné la nécessité d'établir une définition légale du terme "loterie". Une telle clarification permettrait de mieux distinguer ces jeux de ceux relevant du cadre législatif sur les jeux de hasard. Par ailleurs, selon les précisions apportées par votre homologue, le ministre des Finances, lors de son intervention sur la Loterie Nationale, il apparaît que la définition juridique du terme "loterie" relève de votre compétence. 1. Envisagez-vous d'apporter une définition juridique précise du terme "loterie" afin d'éviter toute confusion avec les jeux de hasard régulés par la loi de 1999 sur les jeux de hasard? 2. Quelle est votre position sur la responsabilité de la Loterie Nationale en matière de lutte contre l'addiction aux jeux d'argent? Pensez-vous que des mesures supplémentaires doivent être prises? 3. Comment garantir un équilibre entre l'offre de la Loterie Nationale et la protection des consommateurs, notamment les plus vulnérables? Quelle collaboration est prévue avec le ministre des Finances et la Commission des jeux de hasard pour harmoniser la réglementation et éviter toute ambiguïté juridique? 4. Comment concilier le financement d'activités d'intérêt général par la Loterie Nationale avec les impératifs éthiques liés aux jeux d'argent?
B014
1. La Commission des jeux de hasard a en effet, estimé, à diverses reprises, souhaitable que la loi contienne une définition claire du terme "loteries" qui permette de les distinguer plus clairement des jeux des jeux de hasard entrant dans le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard. Elle en a expliqué les raisons, dans le cadre de l'analyse qu'elle a faite en 2022, des jeux instantanées Woohoo proposés par la Loterie Nationale. Cette distinction permettrait de mieux justifier les différences de régime et de réglementation entre les produits offerts par l'opérateur public et ceux proposés par les opérateurs privés. Traditionnellement, la justification invoquée à l'appui de la différence de traitement est que les loteries sont des jeux moins dangereux que, p. ex. les jeux de casino ou les paris, car le laps de temps entre la mise et le résultat est plus long, ce qui réduit les risques d'addiction. Un autre élément invoqué pour fonder une différence est la présentation des produits qui, pour les jeux de hasard, contient davantage de stimuli audiovisuels, tels que des animations et des sons, ce qui accroit aussi le risque de perte de contrôle. Ces justifications perdent de leur pertinence dans le cas des loteries instantanées telles qu'offertes actuellement par la Loterie Nationale, particulièrement lorsqu'elles sont proposées sur internet. Il serait donc effectivement nécessaire de définir plus clairement ce qui distingue une loterie d'un jeu de hasard. L'accord du gouvernement prévoit une modernisation de la loi sur les jeux de hasard afin que les nouvelles pratiques de jeux s'intègrent correctement dans le cadre légal. Cette révision pourra être l'occasion de mieux définir ce qu'est une loterie et l'avis de la Commission des jeux de hasard pourra être sollicité lors de cette révision. 2 à 4. Ces points ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales.