1. L'accord de gouvernement mentionne à deux reprises que vous appliquerez une politique de tolérance zéro en matière de drogues (p. 132 et p. 135). a) Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par politique de tolérance zéro? b) Comment comptez-vous la mettre en oeuvre en terme de travail policier? c) Quelles injonctions seront données au parquet? d) Quelles injonctions seront données à la police? 2. Actuellement, il existe un texte jamais remis en cause qui est la directive commune du 25 janvier 2005 (Moniteur belge du 31 janvier 2005) de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis. Cette directive postule la tolérance sur la possession de maximum 3 grammes de cannabis ou d'un plant femelle pour la consommation personnelle et sans conditions aggravantes. a) Comptez-vous revenir en arrière par rapport à cette directive existant depuis 20 ans? b) Quels éléments scientifiques vous poussent éventuellement à revenir en arrière en ce sens? c) Avez-vous ou comptez-vous solliciter l'avis de la police concernant cela?
B014
1. Tant dans l'accord de gouvernement que dans ma déclaration de politique générale, je fais explicitement référence à une tolérance zéro à l'égard du trafic de stupéfiants. En Belgique, la politique en matière de drogues reste une politique globale et intégrée, dans le cadre de laquelle la toxicomanie est avant tout considérée comme un problème de santé publique, mettant l'accent sur la prévention, les soins, la réduction des risques et l'intégration (ou la réintégration) des consommateurs problématiques. Sur le plan répressif, la priorité est de lutter contre la production et le trafic de drogue. Des trajets de soins continus sont dès lors prévus pour les consommateurs confrontés à une problématique d'assuétude. Si ceux-ci commettent des infractions, ils sont de préférence suivis par les chambres de traitement de la toxicomanie, qui continueront d'être déployées dans les prochaines années. La justice réparatrice y occupe une place centrale, combinée à une approche élaborée sur mesure, dans laquelle le juge tient compte dans son jugement du parcours d'aide suivi par le justiciable en question. Nous examinons également la mise en place d'un système de transaction immédiate pour les consommateurs. Étant donné que la tolérance zéro précitée s'applique uniquement à la production et au trafic de drogues, aucune directive supplémentaire n'est actuellement nécessaire pour la police et le parquet. 2. La circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux du 25 janvier 2005 n'est plus en vigueur et a été remplacée par la circulaire commune COL 15/2015 du 21 décembre 2015, révisée le 18 juin 2018. La politique de poursuite en matière de détention personnelle de cannabis (n'excédant pas 3 grammes ou 1 plant de cannabis) est restée inchangée. Nous n'avons pas l'intention de modifier cette politique.