L'article 77 de la loi sur les étrangers prévoit les sanctions en cas d'aide apportée dans le cadre d'une entrée et d'un séjour illégal. Quiconque aide ou tente d'aider sciemment une personne non ressortissante de l'Union à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1.700 euros à 6.000 euros. La disposition précitée ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons "principalement" humanitaires (article 77, alinéa 2 de la loi sur les étrangers). 1. À combien de reprises la disposition de l'article 77, alinéa 1er, a-t-elle été invoquée et appliquée au cours des cinq dernières années? Je souhaiterais obtenir un relevé du nombre de fois où l'application de la disposition a été demandée, et des peines d'emprisonnement effectives et conditionnelles et/ou des amendes pour les cinq dernières années. 2. À combien de reprises la sanction telle que prévue à l'article 77, alinéa 1er, a-t-elle été demandée, mais bloquée par la cause d'excuse de l'alinéa 2? Je souhaiterais obtenir un relevé pour les cinq dernières années. 3. L'article 77, alinéa 2 de la loi sur les étrangers précise que les sanctions ne s'appliquent pas si l'aide est offerte pour des raisons "principalement" humanitaires. Pouvez-vous préciser comment il convient d'interpréter le terme "humanitaire"? Quels motifs non humanitaires peuvent entrer en ligne de compte sans pour autant exclure l'application de l'excuse de l'alinéa 2? 4. Le gouvernement De Wever va-t-il durcir davantage les règles applicables aux personnes qui aident des illégaux? Dans l'affirmative, comment?
B014
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).