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| Auteur | Catherine Delcourt, MR (08086) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Le manque de magistrats. |
| Date de dépôt | 04/04/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 13/05/2025 |
| Question |
Face à la crise structurelle qui touche la justice belge, marquée par des arriérés judiciaires conséquents et par le manque de magistrats, vos propositions pour renforcer l'attractivité de la justice sont essentielles. Vous mentionnez la nécessité d'offrir un environnement de travail valorisant, ainsi que de développer une politique durable de ressources humaines, notamment à travers un programme de formation pour attirer de nouveaux magistrats et améliorer les conditions salariales durant le stage judiciaire. Le nombre de départs à la retraite dans les années à venir pourrait exacerber la situation. Le besoin annuel en recrutement de juges va considérablement augmenter d'ici 2030. 1. Un plan concret est-il prévu? Avec quelles échéances, pour attirer non seulement de jeunes profils, mais aussi des magistrats expérimentés compte tenu de la complexité et de la technicité de certains dossiers? 2. Quelles mesures spécifiques sont envisagées pour désengorger les tribunaux et améliorer la gestion des dossiers en attente, en complément de l'augmentation du nombre de magistrats? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B014
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| Date publication | 20/05/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Fin 2025, une campagne d'employer branding sera lancée pour la magistrature, en collaboration avec l'ordre judiciaire. L'objectif de cette campagne est de susciter l'intérêt des jeunes juristes et des juristes expérimentés pour un poste dans la magistrature et d'augmenter le nombre de participants aux examens d'accès à la magistrature organisés par le Conseil supérieur de la Justice. En outre, grâce aux plans des places vacantes périodiques élaborés par les Collèges respectifs, les efforts se poursuivent pour maintenir le cadre des magistrats, remplacer en temps utile les magistrats qui partent et renforcer la magistrature de manière ciblée, dans les limites des enveloppes de personnel disponibles. 2. Ces dernières années, des efforts importants ont également été déployés pour accroître la capacité juridique au sein des cours et tribunaux ainsi qu'au sein du ministère public. Cela s'est traduit par le recrutement de référendaires pour les cours et tribunaux et de juristes de parquet pour le ministère public, afin de soutenir les magistrats. Ce groupe constitue donc un "réservoir" logique de juristes potentiels qui, à terme, peuvent progresser en participant à l'un des examens d'accès à la magistrature. |
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| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | MAGISTRAT | RECRUTEMENT |