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Question et réponse écrite n° : 0152 - Législature : 56


Auteur Catherine Delcourt, MR (08086)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre La présence des internés en prison. - Dangerosité pour le personnel.
Date de dépôt04/04/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai13/05/2025

 
Question

L'agression survenue à la prison d'Andenne, où un détenu souffrant de troubles psychiatriques a tenté d'étrangler une agente pénitentiaire, illustre dramatiquement les dangers liés à la présence d'internés en milieu carcéral. Ce détenu, décrit comme instable, devait être libéré dans deux mois, mais il n'avait pas été orienté vers une structure de soins malgré un examen psychiatrique récent. Ce cas n'est malheureusement pas isolé: les agents sont de plus en plus confrontés à des détenus souffrant de graves troubles mentaux, sans formation adéquate ni moyens suffisants pour gérer ces situations extrêmes. Actuellement, 8 à 10 % de la population carcérale est composée d'internés. Ils sont entre 1.000 et 1.300 internés à rester enfermés en prison, alors même que la Belgique a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour cette pratique. Les centres de psychiatrie légale annoncés à Paifve, Wavre et Alost ne seront pas opérationnels dans un court terme et ne répondent pas à l'urgence actuelle, laissant le personnel pénitentiaire seul face à ces détenus dangereux et imprévisibles. 1. Après l'incident d'Andenne, quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise? 2. Envisagez-vous des solutions urgentes, comme le transfert rapide des internés les plus instables vers des structures médicales adaptées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B014
Date publication 20/05/2025, 20242025
Réponse

En ce qui concerne l'incident concret mentionné, il convient tout d'abord de noter que l'intéressé n'était pas un interné. Les personnes non internées ne séjournent pas dans les structures spécifiques destinées aux internés comme les centres de psychiatrie légale, mais peuvent être orientées sur demande vers la section psychiatrique (également appelée annexe psychiatrique) d'une prison. En ce qui concerne le détenu concerné, aucune demande n'a été introduite pour qu'il soit transféré vers une section psychiatrique. Je tiens également à préciser que l'établissement où il séjourne dispose d'un psychiatre soins. En ce qui concerne les internés, les structures externes pour internés sont également saturées. Par conséquent, plus de 1.000 internés séjournent actuellement dans les établissements pénitentiaires, dans nos établissements de défense sociale, dans les sections de ces établissements ou dans les annexes psychiatriques surpeuplées de ces prisons. Ils restent donc enfermés dans les prisons en attendant qu'une place se libère, alors que tout le monde s'accorde à dire que ce n'est pas le lieu approprié pour leur fournir une offre de soins correcte et que cela fait en outre peser une pression énorme sur les collaborateurs des prisons. Il va donc de soi que la problématique de la surpopulation a un impact sur la qualité des soins fournis et organisés. Afin de trouver à terme des solutions durables à la problématique de l'insuffisance des capacités de soins, une task force "internement" a entre-temps été mise en place. Cette task force examine diverses initiatives axées sur le renforcement de la coopération avec tous les partenaires concernés (coopération qui débouchera sur un accord de coopération), sur l'augmentation des capacités et sur l'amélioration de la qualité des soins.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | DETENU | SANTE MENTALE