Je me permets de m'adresser à vous afin d'attirer votre attention sur une situation préoccupante rencontrée avec les services du Moniteur belge. Il nous revient que dans le cadre de la création de sociétés des délais anormalement long apparaissent dans le cadre du traitement des données. Entre autre lorsque le Moniteur belge interroge les entreprises, ce n'est qu'après plusieurs semaines qu'ils réclament, p. ex. une déclaration sur l'honneur certifiant que les personnes habilités à gérer une société en constitution ne pas font pas l'objet de condamnation. Par la suite, le délai de traitement des pièces (de nouveau plusieurs semaines) entraine un basculement sur la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er mars, qui impose des tarifs plus élevés. D'où découle un refus de publication et un retour du dossier complet. Cette situation a des répercussions financières non négligeables sur les entreprises, car elles se retrouvent retardées dans leur constitution et perdent des contrats. 1. Pourquoi faut-il autant de temps pour traiter les créations d'entreprises? 2. Quelles seraient les solutions pour accélérer le traitement de celles-ci?
B014
1. Le Moniteur belge est chargé de la publication des actes de sociétés, d'associations et de fondations (y compris les actes constitutifs) aux annexes du Moniteur belge. Les formulaires I et II, mis à disposition sur le site internet du Moniteur belge, doivent être déposés pour ces personnes morales au greffe du tribunal de l'entreprise territorialement compétent. Conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 23 octobre 2023 relative à la publicité des actes et documents des sociétés, des associations et des fondations, ces greffes exercent un contrôle formel des documents qui sont déposés sur papier. Le contrôle repose notamment sur un contrôle de l'identité des fonctions dirigeantes et un contrôle de l'identité du déposant. Il n'est question de dépôt que lorsque tous les contrôles prévus ont été réalisés. En outre, le délai d'exécution des greffes des tribunaux de l'entreprise peut dépendre de divers facteurs, comme par exemple un volume exceptionnel de dépôts. Lors de l'indexation annuelle des tarifs, le Moniteur belge prévoit une période de transition pour les dossiers qui ont été transmis au greffe et pour lesquels les frais de publication ont été payés avant le 1er mars, de sorte que l'ancien tarif non indexé est d'application. La publication aux annexes du Moniteur belge est effectuée dans le délai légal. 2. Il appartient au déposant de déposer au greffe du tribunal de l'entreprise un dossier de société correct concernant des sociétés, des associations et des fondations, conformément aux formalités prescrites par le Code des sociétés et des associations. Par ailleurs, conformément à l'accord de gouvernement et à l'exposé d'orientation politique de la Justice, l'administration du SPF Justice continue à s'engager dans la numérisation des procédures de dépôt.