Nul n'est obligé d'accepter un héritage. Ainsi, il peut y être renoncé parce que l'héritage comporte plus de dettes que d'actifs. Il est possible de renoncer "gratuitement" à une succession déficitaire. J'aimerais connaître le nombre d'héritiers qui ont fait usage de cette possibilité de renoncer à une succession en 2022, 2023 et 2024. Au cours de ces mêmes années, combien d'héritiers ont-ils accepté une succession sous réserve d'inventaire?
B014
Sur la base des informations transmises par la Fédération Royale du Notariat Belge, je peux vous communiquer les chiffres ci-dessous. Le nombre d'héritiers ayant fait usage de la faculté de renoncer à une succession s'élève: - en 2022: 51.635; - en 2023: 51.310; - en 2024: 58.459. Le nombre d'héritiers ayant fait usage de la faculté d'accepter la succession sous réserve d'inventaire s'élève à: - en 2022: 2.856; - en 2023: 2.669; - en 2024: 2.294.