Il existe plusieurs façons d'accéder à la magistrature. D'une part, vous pouvez participer à un concours d'admission au stage judiciaire de deux ans. Si l'issue du stage est fructueuse, vous recevez un certificat vous permettant de vous porter candidat à un poste de magistrat. D'autre part, les juristes expérimentés disposant d'au moins quatre années d'expérience professionnelle juridique peuvent passer un examen d'aptitude professionnelle ou un examen oral d'évaluation pour obtenir un certificat dont la validité est de sept ans. 1. a) Combien de magistrats ont-ils été nommés annuellement au cours des quatre dernières années? b) Combien l'ont été par l'admission au stage judiciaire et combien par le biais d'un certificat d'aptitude professionnelle? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par arrondissement judiciaire? 2. Quels sont les critères de sélection pris en compte lors des propositions de nomination des magistrats du parquet? 3. Au cours des quatre dernières années, combien de juristes ont-ils entamé le stage judiciaire, par arrondissement judiciaire et par an? 4. Y a-t-il une raison pour laquelle les postes ne sont déclarés vacants qu'au moment où ils sont effectivement libres? Serait-il possible d'anticiper davantage l'ouverture des postes vu la vague de départs à la retraite à laquelle la magistrature devra faire face dans les prochaines années et sachant qu'il faut compter environ six mois entre la prestation de serment et l'ouverture d'un poste?
B014
1. Nombre de personnes nommées magistrats dans l'un des grades de base par an: - en 2024: 160; - en 2023: 161; - en 2022: 153; - en 2021 : 91. La répartition entre des types d'accès est relativement cohérente d'une année à l'autre: - 49 % des magistrats nommés pour la première fois, le sont via le stage judiciaire; - 48 % le sont grâce à l'examen d'aptitude professionnelle; - 3 % sont nommés via l'examen oral pour les avocats ayant plus de 20 ans d'expérience. La répartition de l'origine des candidats n'est pas consignée par circonscription judiciaire. La magistrature est considérée comme un corps unique et, dans la pratique, nous constatons qu'il existe également un flux entre les différentes juridictions et les différents ressorts. 2. La nomination des magistrats (de parquet) est effectuée par les commissions de nomination du Conseil supérieur de la Justice. Ces dernières vérifient les candidatures au regard des conditions générales et particulières de nomination prévues par le Code judiciaire et comparent les titres et mérites entre les différents candidats. Le Conseil supérieur de la Justice dispose d'une marge d'appréciation autonome dans l'exercice de cette compétence. La ministre de la Justice n'est pas habilitée à émettre une appréciation substantielle ni à fixer des critères de sélection. 3. Nombre de personnes qui ont commencé le stage judiciaire par an: - en 2024: 75; - en 2023: 65; - en 2022: 65; - en 2021: 61. 4. Les places vacantes peuvent être déclarées vacantes au plus tôt 15 mois avant leur ouverture. Dans la grande majorité des cas, le délai entre le moment où l'on sait qu'un poste va devenir vacant et la vacance effective est beaucoup plus court (demande de mise à la retraite quelques mois seulement à l'avance, départ par nomination à un autre poste dans les 50 jours, etc.). Le remplissage des cadres, y compris les postes actuellement vacants et les départs connus, fait l'objet d'un suivi permanent par mon administration et d'un rapport mensuel au Collège des cours et tribunaux et au Collège du ministère public. Sur la base de ces données et des ressources disponibles au sein de son enveloppe de personnel, chaque Collège prépare un plan des postes vacants, qui est ensuite mis en oeuvre par mon administration. L'inclusion ou l'exclusion d'un poste vacant dans le plan des postes vacants est effectuée par le Collège concerné, en tenant compte des besoins des différentes juridictions.