Il y a quelques semaines ont eu lieu les premières audiences via une procédure accélérée en matière de roulage au tribunal de police de Bruxelles. L'objectif est de mettre fin au sentiment d'impunité, pour les automobilistes qui commettent des infractions graves, en rendant le plus court possible le délai entre la commission des faits et le jugement/la sanction. Avec cette procédure accélérée, les automobilistes peuvent être jugés en moins d'un mois. Les faits concernés sont toujours graves, comme la conduite sans permis, des rodéos urbains, de lourds excès de vitesse ou la conduite sous influence. Á condition qu'il n'y ait ni tiers impliqués, ni victimes. 1. Avez-vous déjà reçu des retours concernant ces premières procédures accélérées à Bruxelles? Les retours des acteurs judiciaires sont-ils positifs? 2. Y-a-t-il une priorisation des dossiers qui est mise en place? Si oui, de quelle manière? 3. Comment les droits de la défense sont-ils garantis dans le cadre de ces audiences accélérées? 4. Cette organisation de la procédure accélérée ne pourrait-elle pas être élargie aux autres tribunaux de police? Allez-vous inciter à une telle pratique?
B014
1. On a effectivement mis sur pied une procédure de comparution accélérée pour certains types de faits à Bruxelles. L'idée de base est de couper court au sentiment d'impunité qui peut se développer chez certains délinquants routiers qui ne sont parfois cités devant le Tribunal que plusieurs mois, voire parfois plus d'un an, après les faits, lorsque le dossier est complet peu de temps après la constatation des faits. 2. Dans le cadre de la concertation permanente entre le parquet et le tribunal, ils ont accepté le principe, à terme, d'une audience hebdomadaire pour un nombre de dossiers plus réduits, mais concernant des faits graves. Actuellement les faits visés sont les conduites en défaut de permis de conduire et/ou en dépit de déchéances du droit de conduire, et les rodéos urbains, à la condition que les conducteurs aient été interceptés et identifiés immédiatement. Les faits d'alcoolémie ou de conduite sous influence de stupéfiants sont exclus de cette procédure, vu la probabilité plus importante d'avoir recours à des prises de sang ou autres analyses/expertises. 3. Après interception et avis au substitut de garde, les contrevenants sont privés de liberté et mis à disposition du parquet afin d'être reçus par un substitut de la section roulage, qui leur notifie une convocation par procès-verbal, dans un délai d'environ un mois, avant de les libérer. Ils sont également dûment informés que les accords entre le parquet et le Tribunal prévoient un traitement du dossier à la première audience, sans la moindre remise, dès lors que tous les faits pertinents sont déjà connus. Il a été décidé que le délai d'un mois permettait d'assurer les droits de la défense, et notamment de leur permettre de récolter tous les documents éventuellement utiles pour leur défense. Le barreau en a été informé avant la première audience "test" qui s'est déroulée en mars 2025, sans incidents. Ce test s'est à ce point bien déroulé qu' il y a déjà deux autres dates fixées en avril et début mai, et que deux dates (au moins) fin mai et en juin doivent encore être déterminés, et deux dates en juillet-août, avant de passer à l'étape hebdomadaire en principe à partir de septembre. Suite à l'audience test, il a été décidé qu'il valait mieux prendre les affaires en délibéré à quinze jours, plutôt que de rédiger la motivation sur les bancs en urgence. Vu la gravité des faits, tant le parquet que le tribunal estiment que l'existence d'une motivation présente une plus-value certaine. La quasi-absence de défauts a été constatée : sur douze dossiers, un seul vrai défaut, et dans la grande majorité (9/12) des cas, le prévenu comparaissait assisté de son avocat (un seul représenté sans comparaître). Les échos reçus tant du barreau que des services de police sont très positifs, ce qui est encourageant pour le futur. Aucun avocat n'a sollicité de remise. 4. À ce stade, cette procédure accélérée devant le tribunal de police ne concerne que le tribunal de police francophone de Bruxelles. Dans les autres arrondissements judiciaires du pays, aucune initiative du ministère public n'a été prise pour des audiences fonctionnant sur ce principe de procédure accélérée. Il est trop tôt pour évaluer si cette pratique est souhaitable pour d'autres tribunaux dans notre pays.